Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 139

; qu'en affirmant cependant péremptoirement, pour retenir l'accomplissement d'heures supplémentaires, que M. R... était soumis aux horaires de travail collectifs, sans s'expliquer sur la nature de ses fonctions, ni la souplesse d'organisation nécessaire pour assumer ses missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que, dans son rapport, l'expert désigné par le CHSCT, le cabinet ISAST, relève simplement que « des situations de surcharge fréquentes nous ont été rapportées » (p. 23) et que les cadres autonomes doivent faire preuve d'une grande disponibilité (p. 34 et 35), sans mentionner la situation personnelle de M. R...

dépôt de Cormelles le Royal à 6h45 et que l'employeur n'apporte aucun élément venant contredire ceux apportés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le salarié avait préalablement étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Sur les deuxième, quatrième et sixième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3171-4 et L.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme M... au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE : « Madame M... sollicite la somme de 741,20 € correspondant à 32 heures supplémentaires. Même s'il résulte des dispositions de l'article L.

a été engagé par la société Kraiburg TPE à compter du 20 septembre 2010 en qualité de responsable technico-commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2014 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. Aux termes de l'article L.

; Que dès lors, Monsieur E... n'a pas à rembourser à l'employeur l'indemnité de précarité versée au terme du contrat, ni a fortiori une somme correspondant au montant de cotisations patronales ; Que la S.A.S.

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.

; que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article I,. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L.

; que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article I,. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L.

service gérait seul son planning sans avoir à transmettre de décompte à l'employeur ; qu'en faisant peser sur l'association exposante la charge de la preuve – négative et impossible – de l'absence d'autorisation implicite donnée au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'Association des Amis de l'Etablissement de Travail Protégé d'Avranches à payer à Monsieur U...