Code du travail
Article L. 3164-2 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 3164-2
Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.
A défaut d'accord et si les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d'accorder les autorisations mentionnées à l'article L. 7124-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3164-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.769
Cour de cassation… repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2" ; Les éléments produits aux débats démontrent que Monsieur Y... n'a pas bénéficié, à plusieurs reprises, et notamment lorsqu'il intervenait sur des dépannages la nuit en astreinte, d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives Monsieur Y... est fondé à demander des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-10.637
Cour de cassation… quotidien, et des articles L.3132-1, L.3132-2 et L.3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en jours, et que la convention ou l'accord instituant une telle convention de forfait détermine les modalités concrètes d'application de ces dispositions. En l'espèce, la convention collective…
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-24.443
Cour de cassation… repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 ; que Madame X... a bénéficié d'un repos hebdomadaire le mardi matin, le vendredi et un week-end sur deux ; qu'en revanche, elle n'a pas disposé du repos quotidien : s'agissant d'astreinte, elle ne saurait prétendre à une rémunération égale à 11 heures de travail effectif car elle pouvait vaquer…
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 11-40.022
Cour de cassation… et hebdomadaire prévus aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail, dès lors que l'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et fait l'objet dans sa mise en place et ses modalités de garanties destinées à en limiter le recours et à en faciliter le contrôle, n'est pas contraire au droit à la protection de la santé, au repos et…
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.002
Cour de cassation… quotidien et des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 relatives au repos hebdomadaires ; qu'il en résulte que lesdites modalités ne peuvent être prévues que par convention ou accord collectif ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il se déduisait de ses constatations que les modalités exigées par les articles L. 3121-45 et L. 3121-48 du code…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3164-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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