Code du travail
Article L. 3164-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3164-2
Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.
A défaut d'accord et si les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d'accorder les autorisations mentionnées à l'article L. 7124-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3164-2
Conseil de Prud'hommes de Nantes, 2 octobre 2026, Affaire n° 2022-00001231
Conseil de prud’hommes… Vu les articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail ; Au soutien de ses prétentions, monsieur [N] expose : - qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à ses obligations en matière de repos ; - que le non-respect de cette disposition cause nécessairement un préjudice au salarié ; - que la société [1] n'a eu…
Conseil de Prud'hommes de Nantes, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00255551
Conseil de prud’hommes… Vu les articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail ; Au soutien de ses prétentions, monsieur [V] expose : - qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à ses obligations en matière de repos ; - que le non-respect de cette disposition cause nécessairement un préjudice au salarié ; - que la société [2] n'a eu…
Conseil de Prud'hommes de Nantes, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00255552
Conseil de prud’hommes… Vu les articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail ; Au soutien de ses prétentions, monsieur [T] expose : - qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à ses obligations en matière de repos ; - que le non-respect de cette disposition cause nécessairement un préjudice au salarié ; - que la société [7] n'a eu…
Conseil de Prud'hommes de Nantes, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00255550
Conseil de prud’hommes… Vu les articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail ; Au soutien de ses prétentions, monsieur [J] expose : - qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à ses obligations en matière de repos ; - que le non-respect de cette disposition cause nécessairement un préjudice au salarié ; - que la société [2] n'a eu…
Conseil de Prud'hommes de Nantes, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00255555
Conseil de prud’hommes… Vu les articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail ; Au soutien de ses prétentions, madame [S]-[H] expose : - qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à ses obligations en matière de repos ; - que le non-respect de cette disposition cause nécessairement un préjudice au salarié ; - que la société [2] n'a eu…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 23/04973
Cour d'appel… au repos hebdomadaire 19. Aux termes de l'article L.3164-2 du code du travail : 'Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissementou, à défaut une convention ou un accord collectif de travail…
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 19 mars 2026, 24/04292
Cour d'appel… repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. Si le raisonnement de M. [F] ne peut être retenu en ce qu'il fonde cette demande sur la prise en compte de l'ensemble de ses horaires comme étant constitutif de temps de travail effectif, il apparaît néanmoins que durant certaines semaines, ainsi les semaines 38 ou 40 de l'année 2020, puis un…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.555
Cour de cassation… quotidien, et des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en jours. La convention ou l'accord instituant une telle convention de forfait détermine les modalités concrètes d'application de ces dispositions." Il résulte de ce texte que…
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-31.650
Cour de cassation… repos hebdomadaire prévu aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. Dans le cas présent, les développements ci-dessus établissent que les astreintes auxquelles a été soumis M. M... n'ont pas fait l'objet, dans leur mise en place et leurs modalités, de garantie destinée à en limiter le recours et en faciliter le contrôle. Dès lors, il sera fait droit à la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.202
Cour de cassation… repos hebdomadaires prévus aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 » de sorte que la demande du salarié ne peut prospérer, la période d'astreinte étant considérée comme période de repos sauf le temps consacré aux interventions correspondant à temps de travail effectif. Le jugement sera confirmé sur ce point » (arrêt p. 6, § 4 et 5) ; Et aux motifs, à les…
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-27.429
Cour de cassation… repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2, M. Rédouane Y... est débouté de sa demande de requalification en temps de travail effectif des périodes d'astreinte ; qu'en conséquence, M. Rédouane Y... est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour le non-respect de la durée hebdomadaire maximale du travail et des temps de repos ;…
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-21.182
Cour de cassation… repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail ; qu'en accordant au salarié des dommages-intérêts pour violation du temps de repos journalier et hebdomadaire après avoir pourtant constaté qu'il avait accompli un volume quotidien de 17 heures d'astreinte en plus de son horaire de travail, ce dont il résultait que ces heures…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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