Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 11-40.022

Mots-clés droit social

Temps de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2011

Numéro d'affaire

11-40.022

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01653

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 1653 FS-D Affaire n° E 11-40.022 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jug…

Extrait

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 1653 FS-D Affaire n° E 11-40.022 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 11 avril 2011 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 15 avril 2011, rendue dans l'instance opposant : d'une part : - M. Jean-Pierre X..., domicilié ..., d'autre part : 1°/ la société AFD, exploitant sous l'enseigne Dep'express auto, dont le siège est 9 allée Jean Genet, 45140 Saint-Jean de la Ruelle, 2°/ l'Union départementale des syndicats CGT du Loiret, 3°/ l'Union interprofessionnelle des syndicats CFDT du Loiret, ayant toutes deux leur siège, 10 rue Théophile Naudy CS 21634, 45006 Orléans cedex 1, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du c…