Article L. 3161-4 : texte et décisions associées

remettre en cause la distance quotidienne de 110 km sur la base du relevé d'activités, mais dans la limite forfaitaire d'une somme de 500 euros par mois, M. [E] en déduit que devait être écartée, compte tenu de l'article 7 précité, cette limite, cette dernière étant, comme le soutient l'employeur, permise par l'application combinée des articles L.3261-3, L.3161-4 du code du travail et 50 de la convention collective. Le salarié propose donc un calcul sur la base de 110 km par jour à raison de 0,40 euros par km, et cela à compter de son affectation à [Localité 5] jusqu'à la rupture du contrat de travail et aboutit à une créance de 13 352 euros, déduction faite de la somme de 500 euros par mois, insuffisante pour couvrir l'ensemble des frais.