Article L. 3151-1 : texte et décisions associées – page 2

représentent » ; que la société IVECO France en ne respectant pas les accords collectifs signés avec le syndicat CGT IVECO France a porté un préjudice indirect à l'intérêt collectif qu'il conviendra d'indemniser par des dommages et intérêts d'un montant de 100, 00 € par instance et pour chaque organisation syndicale » ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 3151-1 et L.

représentent » ; que la société IVECO France en ne respectant pas les accords collectifs signés avec le syndicat CGT IVECO France a porté un préjudice indirect à l'intérêt collectif qu'il conviendra d'indemniser par des dommages et intérêts d'un montant de 100,00 ¿ par instance et pour chaque organisation syndicale » ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 3151-1 et L.

représentent » ; que la société IVECO France en ne respectant pas les accords collectifs signés avec le syndicat CGT IVECO France a porté un préjudice indirect à l'intérêt collectif qu'il conviendra d'indemniser par des dommages et intérêts d'un montant de 100,00 ¿ par instance et pour chaque organisation syndicale » ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 3151-1 et L.

» ; que la société IVECO France en ne respectant pas les accords collectifs signés avec le syndicat CGT IVECO France a porté un préjudice indirect à l'intérêt collectif qu'il conviendra d'indemniser par des dommages et intérêts d'un montant de 100,00 € par instance et pour chaque organisation syndicale » ; 1. ALORS QU' il résulte des articles L. 3151-1 et L.

à l'égard de son employeur, qui était en réalité son épouse, tous éléments qui n'étaient pas de nature à établir le caractère fictif du contrat de travail de Monsieur X... dont la preuve pesait sur POLE EMPLOI, la Cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; ALORS ENCORE QU' aux termes de l'article L 3151-1 du Code du travail le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ; qu'aux termes de l'avenant au contrat de travail de Monsieur X...

à remettre à zéro, au 31 décembre 2008, le solde négatif « JARTT/ATT », de payer à MM. X... et Y... une somme en paiement du solde de crédit d'heures restant dû au moment de leur départ de l'entreprise et de porter ce solde du crédit d'heure au compte épargne-temps de Mme B... et de M. Z... à la date du jugement, alors, selon le moyen, que l'article L. 3151-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées ; que l'article L.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Atlantic affrètements (demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Atlantic Affrètements à payer à monsieur X... la somme de 9.184 € au titre des acomptes prélevés sur ses salaires ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions des articles L.