Code du travail
Article L. 3145-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 3145-5
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3145-5
Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 20 octobre 2026, Affaire n° 2025-00038021
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025, 24/02482
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.874
Cour de cassationsatisfait à son obligation légale ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 3145-5 du code du travail, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ou hors accident du travail, ne donnent pas droit à ouverture de congés payés ; Madame Y... est donc déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre formées pour la première fois en cause d'appel ; ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.874
satisfait à son obligation légale ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 3145-5 du code du travail, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ou hors accident du travail, ne donnent pas droit à ouverture de congés payés ; Madame Y... est donc déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre formées pour la première fois en cause d'appel ; ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3145-5
Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet…
Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.