Article L. 3145-5 : texte et décisions associées

Rejeter la demande de surseoir à statuer au vu de la question prioritaire de constitutionnalité formée par la partie adverse Il fait valoir que : - la reprise de ses salaires doit intervenir dès le mois suivant la visite médicale de reprise, - en application de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et de l'article L.3145-5 du code du travail issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, il peut prétendre à une indemnité de congés payés pour la période d' arrêt de travail, - les manquements de l'employeur traduisent une exécution déloyale du contrat de travail. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. L'affaire a été fixée au 27 novembre 2024.

; d'autre part, en se fondant sur l'article 210 de l'accord collectif portant statut du personnel (titre : congés payés) dont elle déduit que la récupération sollicitée par Mme Y... devait être prise avant le 31 mars 2011 ; en fixant à la première semaine des congés payés d'été, période prévue par l'accord d'entreprise, la date de report congés payés acquis par Mme Y..., l'AIDAMCIE justifie avoir satisfait à son obligation légale ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 3145-5 du code du travail, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ou hors accident du travail, ne donnent pas droit à ouverture de congés payés ; Madame Y...