Article L. 3141-25 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code ; qu'en l'espèce. D... P... a acquis 14 jours ouvrables de congés payés du 9 décembre 2002 au 31 mai 2003, dont 6 ont été pris en octobre 2003, soit un solde de 8 jours, 30 jours ouvrables de congés payés du 11 juin 2003 au 31 mai 2004, 18,5 jours ouvrables de congés payés du 11 juin 2004 au 12 janvier 2005 ; que les droits de D... P... à indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.623

déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code ; qu'en l'espèce. D... P... a acquis 14 jours ouvrables de congés payés du 9 décembre 2002 au 31 mai 2003, dont 6 ont été pris en octobre 2003, soit un solde de 8 jours, 30 jours ouvrables de congés payés du 11 juin 2003 au 31 mai 2004, 18,5 jours ouvrables de congés payés du 11 juin 2004 au 12 janvier 2005 ; que les droits de D... P... à indemnité.

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Il ressort du bulletin de paie de décembre 2011 qu'à cette date, il restait à M. Y... 10 jours de congés sur l'exercice mais qu'il disposait de 17,5 jours "en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.984

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Il ressort du bulletin de paie de décembre 2011 qu'à cette date, il restait à M. Y... 10 jours de congés sur l'exercice mais qu'il disposait de 17,5 jours "en.

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-50.054

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit.

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur » ; que Madame Y... a été licenciée pour faute lourde avec pour conséquence une mise à pied conservatoire, la privation du versement de l'indemnité légale de licenciement, le versement de l'indemnité de préavis et congés payés y afférents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-15.931

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur » ; que Madame Y... a été licenciée pour faute lourde avec pour conséquence une mise à pied conservatoire, la privation du versement de l'indemnité légale de licenciement, le versement de l'indemnité de préavis et congés payés y afférents .

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-21.332

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25 ; que l'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé ; que l'indemnité versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 15-29.274

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25 ; que l'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé ; que l'indemnité versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés .

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; que pour solliciter le paiement d'une indemnité complémentaire de celle versée à l'occasion de la rupture, M... R... reproche à la société Sodival de l'avoir indûment privé du bénéfice de 51,5 jours de congés payés qu'il avait accumulés au mois de février 2011, en soutenant, d'une part, que l'employeur ne démontre pas avoir tout mis en oeuvre pour lui permettre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-25.896

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; que pour solliciter le paiement d'une indemnité complémentaire de celle versée à l'occasion de la rupture, M... R... reproche à la société Sodival de l'avoir indûment privé du bénéfice de 51,5 jours de congés payés qu'il avait accumulés au mois de février 2011, en soutenant, d'une part, que l'employeur ne démontre pas avoir tout mis en oeuvre pour lui permettre de.

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; qu'il ne résulte pas des pièces produites au dossier que la salariée peut prétendre à une indemnisation supérieure aux dispositions légales et que l'assiette de calcul doit être basée sur la rémunération brute totale perçue durant la totalité de sa période d'activité ; qu'il convient pour ces motifs d'infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Compiègne du 18 juin 2012 et de débouter la salariée de sa demande à ce titre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.228

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; qu'il ne résulte pas des pièces produites au dossier que la salariée peut prétendre à une indemnisation supérieure aux dispositions légales et que l'assiette de calcul doit être basée sur la rémunération brute totale perçue durant la totalité de sa période d'activité ; qu'il convient pour ces motifs d'infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Compiègne du 18 juin 2012 et de débouter la salariée de sa demande à ce titre .

Extrait du texte

suspendue pour cause d'accident de travail et de trajet ; que l'article L 3141-25 du code du travail stipule que « les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé ; qu'en conséquence, il y a lieu de valider les calculs des années 2007 à 2011 inclus, fournis par M. X... sur l'application des dispositions prévues par l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 13-19.105

suspendue pour cause d'accident de travail et de trajet ; que l'article L 3141-25 du code du travail stipule que « les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé ; qu'en conséquence, il y a lieu de valider les calculs des années 2007 à 2011 inclus, fournis par M. X... sur l'application des dispositions prévues par l'article.

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-21.146

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés ».