Article L. 3141-25 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code. Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 9. 10. Par ailleurs, elle n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-12.289

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code. Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 9. 10. Par ailleurs, elle n'.

Extrait du texte

de congés payés déterminée dans les conditions des articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. L'article L.3141-19 du Code du travail rappelle les conditions d'attribution des jours de congés bonifiés. Bien que la Communauté de communes du BEAUFORTAIN reconnaît avoir omis de payer les congés payés 2015 de Monsieur S..., il ressort des pièces versées que Monsieur S...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.157

de congés payés déterminée dans les conditions des articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. L'article L.3141-19 du Code du travail rappelle les conditions d'attribution des jours de congés bonifiés. Bien que la Communauté de communes du BEAUFORTAIN reconnaît avoir omis de payer les congés payés 2015 de Monsieur S..., il ressort des pièces versées que Monsieur S...

Extrait du texte

compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code. L'indemnité compensatrice de congés payés a la nature d'un salaire. En l'espèce, V... Force est de constater qu'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure que l'employeur de V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.787

compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code. L'indemnité compensatrice de congés payés a la nature d'un salaire. En l'espèce, V... Force est de constater qu'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure que l'employeur de V...

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en déboutant M. S... Q... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, au motif que le salarié avait commis une faute lourde fondant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-15.753

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en déboutant M. S... Q... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, au motif que le salarié avait commis une faute lourde fondant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, conformément à l'article L3141-26 du même Code. En l'espèce, en l'absence de conditions plus favorables démontrées, il y a lieu de dire que Madame Y... C... a le droit à deux mois de préavis » ; ALORS en premier lieu QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-25.040

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, conformément à l'article L3141-26 du même Code. En l'espèce, en l'absence de conditions plus favorables démontrées, il y a lieu de dire que Madame Y... C... a le droit à deux mois de préavis » ; ALORS en premier lieu QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du.

Extrait du texte

a violé les dispositions des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en décidant qu'aucune des primes ne devait être exclue de l'assiette des congés payés et en appliquant la règle du dixième à l'ensemble des primes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la prime GJA n'était pas assise sur les seuls résultats de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 17-31.252

a violé les dispositions des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en décidant qu'aucune des primes ne devait être exclue de l'assiette des congés payés et en appliquant la règle du dixième à l'ensemble des primes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la prime GJA n'était pas assise sur les seuls résultats de M.

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l'indemnité est due, quel que soit l'auteur de la rupture ; qu'en retenant pour débouter M. N... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, que le salarié avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-20.378

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l'indemnité est due, quel que soit l'auteur de la rupture ; qu'en retenant pour débouter M. N... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, que le salarié avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel.

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 et qui n'est écartée qu'en cas de faute lourde. Or l'article L. 3141-22 du code du travail précise que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-21.166

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 et qui n'est écartée qu'en cas de faute lourde. Or l'article L. 3141-22 du code du travail précise que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Extrait du texte

qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-24 et L. 3141-25 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rémunération variable dite STIP était composée de deux éléments, l'un en lien avec les résultats commerciaux généraux de la société prenant en compte son niveau de performance, l'autre en lien avec la performance individuelle du salarié déterminée sur la base des évaluations et des notes sur la performance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-10.367

qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-24 et L. 3141-25 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rémunération variable dite STIP était composée de deux éléments, l'un en lien avec les résultats commerciaux généraux de la société prenant en compte son niveau de performance, l'autre en lien avec la performance individuelle du salarié déterminée sur la base des évaluations et des notes sur la performance.

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur » En l'espèce, Madame I... E... a été embauchée le 1er février 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.859

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur » En l'espèce, Madame I... E... a été embauchée le 1er février 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Extrait du texte

de congés déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; qu'il convient d'observer, qu'à défaut d'une clause plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail, au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence qui est en l'espèce l'exercice 2013-2014 jusqu'au départ de Monsieur O... ; que les dispositions du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-31.517

de congés déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; qu'il convient d'observer, qu'à défaut d'une clause plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail, au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence qui est en l'espèce l'exercice 2013-2014 jusqu'au départ de Monsieur O... ; que les dispositions du contrat.