Article L. 3141-24 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16. Selon ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 17.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-19.313

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16. Selon ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 17.

Extrait du texte

ALORS QU'en vertu de l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 dudit code, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, la société Distribution casino France contestait, à titre infiniment subsidiaire, les rappels de salaire sollicités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.257

ALORS QU'en vertu de l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 dudit code, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, la société Distribution casino France contestait, à titre infiniment subsidiaire, les rappels de salaire sollicités.

Extrait du texte

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3141-24 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-15.984

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3141-24 du même code.

Extrait du texte

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 5. Selon ce texte, l'indemnité de congés payés est calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé. 6. Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents à la prime non versée en mars 2017, l'arrêt retient qu'une note du directeur général diffusée au personnel le 30.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.118

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 5. Selon ce texte, l'indemnité de congés payés est calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé. 6. Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents à la prime non versée en mars 2017, l'arrêt retient qu'une note du directeur général diffusée au personnel le 30.

Extrait du texte

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour condamner l'employeur à verser des congés payés afférents à la prime d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.650

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour condamner l'employeur à verser des congés payés afférents à la prime d'.

Extrait du texte

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 . » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9. Pour condamner l'employeur à verser des congés payés afférents à la prime d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.651

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 . » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9. Pour condamner l'employeur à verser des congés payés afférents à la prime d'.

Extrait du texte

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour condamner l'employeur à verser des congés payés afférents à la prime d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.652

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour condamner l'employeur à verser des congés payés afférents à la prime d'.

Extrait du texte

3141-22 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, l'employeur a soutenu devant les juges du fond que la prime d'ancienneté ne générait pas un droit à congés payés et a sollicité que le salarié soit débouté de sa demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-20.824

3141-22 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, l'employeur a soutenu devant les juges du fond que la prime d'ancienneté ne générait pas un droit à congés payés et a sollicité que le salarié soit débouté de sa demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté.