Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

des congés payés, tandis que le maintien de rémunération de l'article L. 3141-22 (II) du Code du travail est une garantie du niveau des ressources au cas où la moyenne de la période de référence serait inférieure à la rémunération actuelle, et que dans ces conditions, il n'y avait pas lieu de procéder à un ajustement corrélatif de la rémunération du salarié et que pour calculer son maintien, il n'y a pas lieu d'inclure les jours fériés dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-23.600

des congés payés, tandis que le maintien de rémunération de l'article L. 3141-22 (II) du Code du travail est une garantie du niveau des ressources au cas où la moyenne de la période de référence serait inférieure à la rémunération actuelle, et que dans ces conditions, il n'y avait pas lieu de procéder à un ajustement corrélatif de la rémunération du salarié et que pour calculer son maintien, il n'y a pas lieu d'inclure les jours fériés dans le.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur le montant des indemnités de congés payés, aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois que cette indemnité (ne) puisse être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-15.355

AUX MOTIFS QUE « sur le montant des indemnités de congés payés, aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois que cette indemnité (ne) puisse être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler .

Extrait du texte

obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'inclusion de la prime d'objectifs dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel retient que l'atteinte des objectifs assignés individuellement au salarié est affectée par la prise de congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'il lui était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-14.615

obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'inclusion de la prime d'objectifs dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel retient que l'atteinte des objectifs assignés individuellement au salarié est affectée par la prise de congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'il lui était.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société [2] à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur les périodes 2007/2009, juin 2010/mai 2011, juin 2011/mai 2012, le jugement, après avoir rappelé que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-20.084

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société [2] à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur les périodes 2007/2009, juin 2010/mai 2011, juin 2011/mai 2012, le jugement, après avoir rappelé que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la.

Extrait du texte

supplémentaires du 19 mai 2008 au 3 janvier 2012 : attendu que l'article L. 3141-22 du code du travail prévoit que : " le congé prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence " ; / constatant que le conseil considère que la demande de complément de salaire au titre des heures supplémentaires formulée par Monsieur [E] [Q] pour la période du 19 mai 2008 au 3 janvier 2012 n'est pas fondée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-19.084

supplémentaires du 19 mai 2008 au 3 janvier 2012 : attendu que l'article L. 3141-22 du code du travail prévoit que : " le congé prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence " ; / constatant que le conseil considère que la demande de complément de salaire au titre des heures supplémentaires formulée par Monsieur [E] [Q] pour la période du 19 mai 2008 au 3 janvier 2012 n'est pas fondée .

Extrait du texte

Il ne peut donc pas faire droit à cette demande. Congés payés y afférents : 540 ¿ : que l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que « 1.- Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération-brute totale, il est tenu compte : De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-12.517

Il ne peut donc pas faire droit à cette demande. Congés payés y afférents : 540 ¿ : que l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que « 1.- Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération-brute totale, il est tenu compte : De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L.

Extrait du texte

21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de L1234-9 du Code du Travail ; que le montant de l'indemnité de requalification au titre de l'article L1251-41 du code sera également augmenté pour tenir compte de ce que Monsieur X... a été employé pendant près de 12 ans en contrats à durée déterminée sans que la Société FERET ne lui propose un contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-16.481

21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de L1234-9 du Code du Travail ; que le montant de l'indemnité de requalification au titre de l'article L1251-41 du code sera également augmenté pour tenir compte de ce que Monsieur X... a été employé pendant près de 12 ans en contrats à durée déterminée sans que la Société FERET ne lui propose un contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés sur le treizième mois sur cinq ans, l'arrêt retient, par motifs propres, que la règle du dixième est applicable s'agissant d'un treizième mois de salaire, et non pas seulement d'une prime forfaitaire, et par motifs adoptés, que le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-12.514

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés sur le treizième mois sur cinq ans, l'arrêt retient, par motifs propres, que la règle du dixième est applicable s'agissant d'un treizième mois de salaire, et non pas seulement d'une prime forfaitaire, et par motifs adoptés, que le contrat de.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés sur le treizième mois sur cinq ans, l'arrêt retient, par motifs propres, que la règle du dixième est applicable s'agissant d'un treizième mois de salaire, et non pas seulement d'une prime forfaitaire, et par motifs adoptés, que le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-12.515

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés sur le treizième mois sur cinq ans, l'arrêt retient, par motifs propres, que la règle du dixième est applicable s'agissant d'un treizième mois de salaire, et non pas seulement d'une prime forfaitaire, et par motifs adoptés, que le contrat de.

Extrait du texte

Sur les indemnités de congés payés non prescrites, aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler pendant la période ; que c'est sur le fondement de ce texte que M. Patrick X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-24.794

Sur les indemnités de congés payés non prescrites, aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler pendant la période ; que c'est sur le fondement de ce texte que M. Patrick X...

Extrait du texte

à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.890

à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-22 du Code du travail.

Extrait du texte

aux trois jours de congés payés alloués, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que les sommes susceptibles d'être allouées au salarié au titre de la retenue sur salaire pour la prise de congés non autorisée ne générait aucun droit à congés ; Attendu ensuite qu'appréciant les éléments de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-16.369

aux trois jours de congés payés alloués, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que les sommes susceptibles d'être allouées au salarié au titre de la retenue sur salaire pour la prise de congés non autorisée ne générait aucun droit à congés ; Attendu ensuite qu'appréciant les éléments de.