Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

céans accorde cette somme au salarié. Sur les congés payés : L'article L. 3141-22 du Code du Travail le salarié a droit à un congé afférent au rappel de salaire qui ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération. En conséquence, le Conseil fait droit à la demande du salarié pour la somme réclamée de 664, 47 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés » 1/ ALORS QU'au soutien de leur demande de rappel de salaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-22.328

céans accorde cette somme au salarié. Sur les congés payés : L'article L. 3141-22 du Code du Travail le salarié a droit à un congé afférent au rappel de salaire qui ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération. En conséquence, le Conseil fait droit à la demande du salarié pour la somme réclamée de 664, 47 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés » 1/ ALORS QU'au soutien de leur demande de rappel de salaires.

Extrait du texte

payés qui lui était servie par l'employeur en application de l'article L. 3141-22 du code du travail était inférieure au montant de l'indemnité prévue par l'article 321 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel à ce titre et de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 13-19.105

payés qui lui était servie par l'employeur en application de l'article L. 3141-22 du code du travail était inférieure au montant de l'indemnité prévue par l'article 321 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel à ce titre et de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective ; Attendu.

Extrait du texte

qui peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. L'article L. 3141-22 (anciennement 223-11) du même code ajoute que l'indemnité journalière ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Ces dispositions sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité scolaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.406

qui peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. L'article L. 3141-22 (anciennement 223-11) du même code ajoute que l'indemnité journalière ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Ces dispositions sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité scolaire.

Extrait du texte

qui peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. L'article L.3141-22 (anciennement 223-11) du même code ajoute que l'indemnité journalière ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Ces dispositions sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité scolaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.414

qui peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. L'article L.3141-22 (anciennement 223-11) du même code ajoute que l'indemnité journalière ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Ces dispositions sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité scolaire.

Extrait du texte

Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés sur les ventes à la découpe confiées par la Foncière développement logement en 2010 et sur « bonus 3 », et limiter le montant des congés payés sur les commissions versées de 2007 à 2009, l'arrêt retient que ces commissions n'étaient pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-18.565

Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés sur les ventes à la découpe confiées par la Foncière développement logement en 2010 et sur « bonus 3 », et limiter le montant des congés payés sur les commissions versées de 2007 à 2009, l'arrêt retient que ces commissions n'étaient pas.

Extrait du texte

antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de la salariée en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que celle-ci, placée en arrêt de travail pour rechute d'une maladie professionnelle le 1er juillet 2008, n'est plus revenue travailler après cette date et qu'elle a présenté sa demande dans des conclusions le 6 septembre 2013, soit plus de cinq ans après son dernier jour de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-12.122

antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de la salariée en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que celle-ci, placée en arrêt de travail pour rechute d'une maladie professionnelle le 1er juillet 2008, n'est plus revenue travailler après cette date et qu'elle a présenté sa demande dans des conclusions le 6 septembre 2013, soit plus de cinq ans après son dernier jour de travail .

Extrait du texte

Selon l'article L. 3141-22 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis est égale au dixième de la rémunération brute qui aurait dû être touchée par le salarié au cours de la période de référence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-11.452

Selon l'article L. 3141-22 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis est égale au dixième de la rémunération brute qui aurait dû être touchée par le salarié au cours de la période de référence.

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui n'indemnise pas un temps assimilé à un temps de travail effectif, ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'arrêt alloue au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, majorée d'une somme équivalant à 10 % au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-16.159

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui n'indemnise pas un temps assimilé à un temps de travail effectif, ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'arrêt alloue au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, majorée d'une somme équivalant à 10 % au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés .

Extrait du texte

a violé les articles L. 3141-12 du code du travail, ensemble L. 3141-11, L. 3141-22, L. 3141-26 et l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ; 2°/ que l'employeur soutenait que ces mentions figurant sur les fiches de paie résultaient d'une erreur du service comptable ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette erreur, d'où il résultait qu'il n'avait pu donner son accord au report des congés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-10.051

a violé les articles L. 3141-12 du code du travail, ensemble L. 3141-11, L. 3141-22, L. 3141-26 et l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ; 2°/ que l'employeur soutenait que ces mentions figurant sur les fiches de paie résultaient d'une erreur du service comptable ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette erreur, d'où il résultait qu'il n'avait pu donner son accord au report des congés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. L'article L. 3141-22 dispose que ce congé ouvre droit à une indemnité égale au l/ 10ème de la rémunération brute totale pour la période de référence ; pour le calcul de cette rémunération brute, il est tenu compte, toujours selon ce texte, notamment des périodes assimilées à un temps de travail, ce qui est le cas du préavis. Par conséquent. M. Gennaro X...a droit, en l'espèce, à une somme de 10 % sur l'indemnité de préavis, au titre des congés payés afférents, soit la somme de 320 ¿.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 13-21.528

congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. L'article L. 3141-22 dispose que ce congé ouvre droit à une indemnité égale au l/ 10ème de la rémunération brute totale pour la période de référence ; pour le calcul de cette rémunération brute, il est tenu compte, toujours selon ce texte, notamment des périodes assimilées à un temps de travail, ce qui est le cas du préavis. Par conséquent. M. Gennaro X...a droit, en l'espèce, à une somme de 10 % sur l'indemnité de préavis, au titre des congés payés afférents, soit la somme de 320 ¿.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé et en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Houle restauration en qualité de gérant, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-25.981

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé et en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Houle restauration en qualité de gérant, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'.