Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-22 et D.7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-24.473

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-22 et D.7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 et D. 7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-24.474

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 et D. 7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-22 et D.7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-24.475

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-22 et D.7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des.

Extrait du texte

payés afférente à celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-1, L.3141-22 et L.3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.847

payés afférente à celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-1, L.3141-22 et L.3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

642, 71 : 10) ; ALORS QUE le temps nécessaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24.721

642, 71 : 10) ; ALORS QUE le temps nécessaire.

Extrait du texte

de la règle du dixième de la rémunération perçue prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur rapportait la preuve de sa libération et de ce que certains éléments de rémunération n'entraient pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-17.442

de la règle du dixième de la rémunération perçue prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur rapportait la preuve de sa libération et de ce que certains éléments de rémunération n'entraient pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de.

Extrait du texte

salarié sur cette période, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et D. 3121-9 du Code du travail, ensemble l'article 3-4 de l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003 ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société IVECO FRANCE contestait, de manière subsidiaire, la valorisation des jours de repos et jours de congés effectuée par les salariés et soutenait que le salaire correspondant aux jours positionnés sur la période de chômage partiel devait être déterminé en prenant comme référence une rémunération mensualisée (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-19.206

salarié sur cette période, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et D. 3121-9 du Code du travail, ensemble l'article 3-4 de l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003 ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société IVECO FRANCE contestait, de manière subsidiaire, la valorisation des jours de repos et jours de congés effectuée par les salariés et soutenait que le salaire correspondant aux jours positionnés sur la période de chômage partiel devait être déterminé en prenant comme référence une rémunération mensualisée (conclusions, p.

Extrait du texte

salarié sur cette période, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et D. 3121-9 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société IVECO FRANCE contestait, de manière subsidiaire, la valorisation des jours de repos et jours de congés effectuée par les salariés et soutenait que le salaire correspondant aux jours positionnés sur la période de chômage partiel devait être déterminé en prenant comme référence une rémunération mensualisée (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-19.214

salarié sur cette période, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et D. 3121-9 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société IVECO FRANCE contestait, de manière subsidiaire, la valorisation des jours de repos et jours de congés effectuée par les salariés et soutenait que le salaire correspondant aux jours positionnés sur la période de chômage partiel devait être déterminé en prenant comme référence une rémunération mensualisée (conclusions, p.