Article L. 3132-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE le repos dominical étant selon les termes l'article L 3132-3 du code du travail, donné dans l'intérêt des salariés, la violation de la règle du repos dominical, protectrice des salariés, constitue un trouble manifestement illicite, peu important que le magasin Franprix en cause ait été fermé à la suite de l'assignation les dimanches après-midi; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise, le montant de l'astreinte prononcée étant adapté au but recherché et à la situation de la société JMS Distribution .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-27.038

AUX MOTIFS QUE le repos dominical étant selon les termes l'article L 3132-3 du code du travail, donné dans l'intérêt des salariés, la violation de la règle du repos dominical, protectrice des salariés, constitue un trouble manifestement illicite, peu important que le magasin Franprix en cause ait été fermé à la suite de l'assignation les dimanches après-midi; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise, le montant de l'astreinte prononcée étant adapté au but recherché et à la situation de la société JMS Distribution .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE le repos dominical étant selon les termes l'article L 3132-3 du code du travail, donné dans l'intérêt des salariés, la violation de la règle du repos dominical, protectrice des salariés, constitue un trouble manifestement illicite, peu important que le magasin Franprix en cause ait été fermé à la suite de l'assignation les dimanches après-midi; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise, le montant de l'astreinte prononcée étant adapté au but recherché et à la situation de la société Superdamre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-27.039

AUX MOTIFS QUE le repos dominical étant selon les termes l'article L 3132-3 du code du travail, donné dans l'intérêt des salariés, la violation de la règle du repos dominical, protectrice des salariés, constitue un trouble manifestement illicite, peu important que le magasin Franprix en cause ait été fermé à la suite de l'assignation les dimanches après-midi; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise, le montant de l'astreinte prononcée étant adapté au but recherché et à la situation de la société Superdamre .

Extrait du texte

part, le dimanche étant le jour de repos hebdomadaire prévu par l'article L. 3132-3 du code du travail, n'avait pas lieu d'être un jour férié ; qu'il convenait en conséquence de retenir que la fête des mères est une fête légale entrant dans le champ des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 13 février 1964, lequel ne distingue pas entre les fêtes légales et les jours fériés ; qu'aucune infraction n'étant caractérisée, il y avait donc lieu de débouter la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] de sa demande de liquidation d'astreinte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.975

part, le dimanche étant le jour de repos hebdomadaire prévu par l'article L. 3132-3 du code du travail, n'avait pas lieu d'être un jour férié ; qu'il convenait en conséquence de retenir que la fête des mères est une fête légale entrant dans le champ des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 13 février 1964, lequel ne distingue pas entre les fêtes légales et les jours fériés ; qu'aucune infraction n'étant caractérisée, il y avait donc lieu de débouter la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] de sa demande de liquidation d'astreinte .

Extrait du texte

légal hebdomadaire de vingt- quatre heures prévu aux articles L. 3132-1 et L. 3132-3 du Code du travail ; ALORS QUE le non-respect par l'employeur de son obligation contractuelle d'assurer un repos hebdomadaire de deux jours cause nécessairement au salarié un préjudice dont il peut lui demander réparation ; qu'ayant relevé que Mme [C] n'avait bénéficié depuis son embauche que d'un repos d'un jour et de demi de repos hebdomadaire au lieu de deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-25.827

légal hebdomadaire de vingt- quatre heures prévu aux articles L. 3132-1 et L. 3132-3 du Code du travail ; ALORS QUE le non-respect par l'employeur de son obligation contractuelle d'assurer un repos hebdomadaire de deux jours cause nécessairement au salarié un préjudice dont il peut lui demander réparation ; qu'ayant relevé que Mme [C] n'avait bénéficié depuis son embauche que d'un repos d'un jour et de demi de repos hebdomadaire au lieu de deux.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L.7321-1, L.7321-2, L.3132-2, L.3132-3 et R.3132-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérant de succursales peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, pour autant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.524

la cour d'appel a violé les articles L.7321-1, L.7321-2, L.3132-2, L.3132-3 et R.3132-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérant de succursales peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, pour autant.

Extrait du texte

volontaire accessoire ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-3, L.3132-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Autobacs, dont l'activité relève de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et équipement ménager, exerçait les fonctions de chef de secteur « Car audio accessoires » au sein du magasin de Saint-Brice-sous-Forêt .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.058

volontaire accessoire ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-3, L.3132-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Autobacs, dont l'activité relève de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et équipement ménager, exerçait les fonctions de chef de secteur « Car audio accessoires » au sein du magasin de Saint-Brice-sous-Forêt .

Extrait du texte

pour travail du dimanche" (jugement p.5) ; ALORS QUE l'article L.3132-3 du Code du travail dispose que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche" ; que l'article 10 de l'accord du 7 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail rattaché à la convention collective de l'import-export, prévoit que "Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.402

pour travail du dimanche" (jugement p.5) ; ALORS QUE l'article L.3132-3 du Code du travail dispose que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche" ; que l'article 10 de l'accord du 7 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail rattaché à la convention collective de l'import-export, prévoit que "Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur" .

Extrait du texte

juge a estimé qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail sur le repos dominical édictées dans l'intérêt des salariés, nonobstant le recours suspensif contre l'autorisation préfectorale, la société Sephora porte atteinte aux droits de ces derniers et que sa responsabilité de ce chef n'est pas sérieusement contestable ; Que les organisations syndicales sont fondées à obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif des salariés qu'elles défendent » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-24.851

juge a estimé qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail sur le repos dominical édictées dans l'intérêt des salariés, nonobstant le recours suspensif contre l'autorisation préfectorale, la société Sephora porte atteinte aux droits de ces derniers et que sa responsabilité de ce chef n'est pas sérieusement contestable ; Que les organisations syndicales sont fondées à obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif des salariés qu'elles défendent » .

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L.3132-2 et L.3132-3 du Code du travail, 2 de la Convention OIT n° 14 du 17 novembre 1921, 3 à 6 de la directive n° 154/CE du Conseil du 24 novembre 1993 ; 3°) ALORS QUE la méconnaissance, par l'employeur, des dispositions légales gouvernant les durées maximales de travail, destinées à assurer aux travailleurs le repos minimum nécessaire à la conservation de leur santé et de leur capacité de travail, cause nécessairement aux salariés un préjudice dont il appartient au juge d'assurer la réparation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.774

la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L.3132-2 et L.3132-3 du Code du travail, 2 de la Convention OIT n° 14 du 17 novembre 1921, 3 à 6 de la directive n° 154/CE du Conseil du 24 novembre 1993 ; 3°) ALORS QUE la méconnaissance, par l'employeur, des dispositions légales gouvernant les durées maximales de travail, destinées à assurer aux travailleurs le repos minimum nécessaire à la conservation de leur santé et de leur capacité de travail, cause nécessairement aux salariés un préjudice dont il appartient au juge d'assurer la réparation .

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.832

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail.

Extrait du texte

de distribution ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.411

de distribution ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du.

Extrait du texte

809 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu'elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, sont contraires aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier à la liberté contractuelle et au principe d'égalité devant la loi ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-3 du code du travail qui sera prononcée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-27.478

809 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu'elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, sont contraires aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier à la liberté contractuelle et au principe d'égalité devant la loi ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-3 du code du travail qui sera prononcée.