Article L. 3132-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter MM. Z...de leur demande de dommages-intérêts au titre du travail le dimanche, l'arrêt retient que cette demande poursuit en fait l'indemnisation des mêmes circonstances des relations contractuelles qui font déjà l'objet de diverses demandes pour majeure part accueillies en leur principe ; Attendu, cependant, que si.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.460

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter MM. Z...de leur demande de dommages-intérêts au titre du travail le dimanche, l'arrêt retient que cette demande poursuit en fait l'indemnisation des mêmes circonstances des relations contractuelles qui font déjà l'objet de diverses demandes pour majeure part accueillies en leur principe ; Attendu, cependant, que si.

Extrait du texte

travaillé de façon continue dix-neuf jours ; que si l'article L. 3132-3 pose le principe du repos hebdomadaire le dimanche, c'est à bon droit que l'employeur fait valoir que la participation de Monsieur X... au salon professionnel susvisé, qui se tenait une fois par an et répondait aux conditions fixées par le décret n° 2005-906 du 2 août 2005 et celui du 10 avril 1997, constitue une circonstance exceptionnelle, prévue à l'article R. 221-4-1 du code du travail, permettant de faire exception au principe du repos le dimanche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.136

travaillé de façon continue dix-neuf jours ; que si l'article L. 3132-3 pose le principe du repos hebdomadaire le dimanche, c'est à bon droit que l'employeur fait valoir que la participation de Monsieur X... au salon professionnel susvisé, qui se tenait une fois par an et répondait aux conditions fixées par le décret n° 2005-906 du 2 août 2005 et celui du 10 avril 1997, constitue une circonstance exceptionnelle, prévue à l'article R. 221-4-1 du code du travail, permettant de faire exception au principe du repos le dimanche .

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3132-1 à L. 3132-3 et L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas nécessairement une faute grave ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait refusé le déplacement qui lui était imposé, sans caractériser la gravité de la faute du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-17.543

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3132-1 à L. 3132-3 et L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas nécessairement une faute grave ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait refusé le déplacement qui lui était imposé, sans caractériser la gravité de la faute du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Extrait du texte

conditions susvisées, d'un repos dominical par application de l'article L. 3132-3 ou de l'article L. 3132-13 du code du travail ; qu'en les condamnant cumulativement à se conformer à l'article L. 3132-13 du code du travail et à l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 15 novembre 1990, pris par application de l'article L. 3132-29 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-3, L. 3132-13, ensemble l'article L. 3132-29 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-24.315

conditions susvisées, d'un repos dominical par application de l'article L. 3132-3 ou de l'article L. 3132-13 du code du travail ; qu'en les condamnant cumulativement à se conformer à l'article L. 3132-13 du code du travail et à l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 15 novembre 1990, pris par application de l'article L. 3132-29 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-3, L. 3132-13, ensemble l'article L. 3132-29 du code du travail .

Extrait du texte

hebdomadaire dominicale conformément aux dispositions des articles L. 3132-3 à L. 3132-13 du code du travail sous astreinte, au versement d'une somme à titre de provision en réparation du préjudice subi ainsi qu'à la communication de diverses pièces sous astreinte ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-25.349

hebdomadaire dominicale conformément aux dispositions des articles L. 3132-3 à L. 3132-13 du code du travail sous astreinte, au versement d'une somme à titre de provision en réparation du préjudice subi ainsi qu'à la communication de diverses pièces sous astreinte ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ensemble les articles L.

Extrait du texte

conformément aux dispositions des articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, qu'ils ont été amenés à travailler les jours fériés, les bulletins de salaires de leurs salariés produits aux débats, ne portant pas mention de majoration pour travail des jours fériés, ce qui aurait pu établir que ces derniers travaillaient les jours fériés pendant que les époux X... étaient en congé, ce qui n'est pas le cas, qu'ils n'ont pas pu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-25.873

conformément aux dispositions des articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, qu'ils ont été amenés à travailler les jours fériés, les bulletins de salaires de leurs salariés produits aux débats, ne portant pas mention de majoration pour travail des jours fériés, ce qui aurait pu établir que ces derniers travaillaient les jours fériés pendant que les époux X... étaient en congé, ce qui n'est pas le cas, qu'ils n'ont pas pu.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.3132-3, L.3132-14 et R.3132-5 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "Madame X... a choisi de prendre 5 semaines de congés au cours de l'été, alors qu'elle avait connaissance de la fermeture du restaurant une semaine pendant les vacances de Noël, les congés d'été étant fixés du 9 au 30 août 2004 par lettre de l'employeur du 7 mai 2004 ; qu'elle ne peut solliciter le paiement d'une 6ème semaine de congés légaux alors que l'entreprise a fermé cinq semaines, durée des congés légaux" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-12.846

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.3132-3, L.3132-14 et R.3132-5 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "Madame X... a choisi de prendre 5 semaines de congés au cours de l'été, alors qu'elle avait connaissance de la fermeture du restaurant une semaine pendant les vacances de Noël, les congés d'été étant fixés du 9 au 30 août 2004 par lettre de l'employeur du 7 mai 2004 ; qu'elle ne peut solliciter le paiement d'une 6ème semaine de congés légaux alors que l'entreprise a fermé cinq semaines, durée des congés légaux" .

Extrait du texte

des libertés fondamentales, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 3132-3, L.1121-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-17.085

des libertés fondamentales, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 3132-3, L.1121-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

Extrait du texte

ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L. 3134-13 du code du travail précise : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : l) Le 1er Janvier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746

ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L. 3134-13 du code du travail précise : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : l) Le 1er Janvier .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-68.413

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L.

Extrait du texte

Considérant que la règle édictée à l'article L 221-5 du Code du Travail a été reprise par l'article L 3132-3 résultant de la nouvelle codification du Code du Travail qui stipule « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Que l'article L 3132-12 du Code du Travail introduit une dérogation de plein droit à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement selon décret en Conseil d'Etat dans certains établissements. Que l'ameublement (commerce de détail) figure au tableau de l'article R 3132-12 issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 08-19.701

Considérant que la règle édictée à l'article L 221-5 du Code du Travail a été reprise par l'article L 3132-3 résultant de la nouvelle codification du Code du Travail qui stipule « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Que l'article L 3132-12 du Code du Travail introduit une dérogation de plein droit à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement selon décret en Conseil d'Etat dans certains établissements. Que l'ameublement (commerce de détail) figure au tableau de l'article R 3132-12 issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.