Article L. 3132-3 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

un repos hebdomadaire par roulement et de déroger à la règle de l'article L 3132-3 du même code ; que la société LEROY MERLIN soutient que l'obtention le 8 octobre 2008 d'une dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet du Val d'Oise pour chacun des magasins concernés ne permet pas à la cour d'appel, au jour où elle statue de retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, peu important l'existence de recours introduits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11.214

un repos hebdomadaire par roulement et de déroger à la règle de l'article L 3132-3 du même code ; que la société LEROY MERLIN soutient que l'obtention le 8 octobre 2008 d'une dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet du Val d'Oise pour chacun des magasins concernés ne permet pas à la cour d'appel, au jour où elle statue de retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, peu important l'existence de recours introduits.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-17.044

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.

Extrait du texte

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de repos hebdomadaire et de jours fériés octroyés, la cour d'appel a retenu que le travail effectué les dimanches au cours de la période estival, tel que le prévoit le contrat avait été rémunéré par le paiement de journées complètes de travail alors que les tâches effectuées ce jour là ne requéraient que trois ou quatre heures de temps .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.239

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de repos hebdomadaire et de jours fériés octroyés, la cour d'appel a retenu que le travail effectué les dimanches au cours de la période estival, tel que le prévoit le contrat avait été rémunéré par le paiement de journées complètes de travail alors que les tâches effectuées ce jour là ne requéraient que trois ou quatre heures de temps .