Article L. 3131-22 : texte et décisions associées

2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 » (accord collectif à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures). L'article L.3131-20 du code du travail dispose que « Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. » L'article L.3131-22 du même code dispose que « La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

des salaires dus sur la période considérée (88 180,16 €), que des primes mentionnées ci-dessus (s'élevant au total à 18 863,08 €), M. E... a droit à un rappel de salaire de 107.043,24 € brut ; Qu'enfin, le salaire au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-11 du code du travail ouvre droit, par application de l'article L. 3131-22 du même code, à une indemnité de congés payés ; Qu'en conclusion, la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte sera condamnée à payer à M. E... la somme de 107 043,24 € brut, à titre de rappel de salaire pour la période allant du mois d'octobre 2013 à avril 2017, outre celle de 10 704,32 € brut, au titre des congés payés y afférents » ; ALORS QU'il résulte des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.

préretraite conclue en application d'un protocole d'accord intégré dans un plan social n'ouvre pas droit à la priorité de réembauche ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture s'inscrivait dans un plan de réduction d'effectifs pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L3111-2, L3131-22, L3121-39 et L 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme