Article L. 3125-5 : texte et décisions associées

Elle joignait à son message le tableau des identifiant et code d'accès aux différentes plate-formes sans que l'employeur ne justifie qu'il avait préalablement sollicité ce tableau à plusieurs reprises en vain. Ce grief n'est donc pas retenu. Par infirmation du jugement entreprise, la cour considère donc que les griefs reprochés à la salariée ne sont pas établis et que le licenciement de Mme [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'article L. 3125-5 du code du travail dispose que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait occupé un temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... P... de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnisation des temps de trajet et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur les heures supplémentaires Que l'article L. 3125-5 (devenu L. 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Qu'il résulte de l'article L.