Article L. 3123-8 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

regard de l'article L. 212-4-9 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3123-8 et D. 3123-3 du code du travail ; 2°/ que Mme Christiane X... faisait encore valoir que son employeur avait refusé de justifier des fonctions exactes du salarié nouvellement recruté à temps complet ; qu'en affirmant qu'il remplirait des fonctions distinctes de celle de Mme X... sans préciser les éléments lui permettant de parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-68.740

regard de l'article L. 212-4-9 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3123-8 et D. 3123-3 du code du travail ; 2°/ que Mme Christiane X... faisait encore valoir que son employeur avait refusé de justifier des fonctions exactes du salarié nouvellement recruté à temps complet ; qu'en affirmant qu'il remplirait des fonctions distinctes de celle de Mme X... sans préciser les éléments lui permettant de parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

prévoir, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 (art. L. 3123-8 et L. 3123-5, 1°) du code du travail, que l'employeur est tenu de proposer à un salarié embauché à temps partiel tout poste à temps complet, fût-ce pour une période temporaire, qui doit être pourvu du fait de l'absence d'un salarié ou de l'accroissement temporaire de l'activité, de telles dispositions conventionnelles étant plus favorables aux salariés embauchés à temps partiel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-40.051

prévoir, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 (art. L. 3123-8 et L. 3123-5, 1°) du code du travail, que l'employeur est tenu de proposer à un salarié embauché à temps partiel tout poste à temps complet, fût-ce pour une période temporaire, qui doit être pourvu du fait de l'absence d'un salarié ou de l'accroissement temporaire de l'activité, de telles dispositions conventionnelles étant plus favorables aux salariés embauchés à temps partiel .

Extrait du texte

de sa demande en dommages et intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-41.395

de sa demande en dommages et intérêts.

Extrait du texte

d'appel a violé l'article L.212-4-9 du Code du travail, devenu l'article L.3123-8 du même code. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur l'existence d'une faute grave et d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' il ressort des attestations de l'employeur que la consigne de sécurité était affichée dans le centre équestre, et que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-41.952

d'appel a violé l'article L.212-4-9 du Code du travail, devenu l'article L.3123-8 du même code. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur l'existence d'une faute grave et d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' il ressort des attestations de l'employeur que la consigne de sécurité était affichée dans le centre équestre, et que Monsieur X...

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail, ensemble la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 et l'article L. 122-3-3, alinéa 1er, devenu L. 1242-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux premiers textes que le salarié à temps partiel qui souhaite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-46.292

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail, ensemble la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 et l'article L. 122-3-3, alinéa 1er, devenu L. 1242-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux premiers textes que le salarié à temps partiel qui souhaite.