Article L. 3123-6 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L.3123-6 du code du travail, que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit, qu'il s'infère des attestations d'emploi délivrées par le CESU que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, qu'il n'est pas discuté que la durée hebdomadaire de travail de la salariée était supérieure à celle légale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.460

mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L.3123-6 du code du travail, que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit, qu'il s'infère des attestations d'emploi délivrées par le CESU que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, qu'il n'est pas discuté que la durée hebdomadaire de travail de la salariée était supérieure à celle légale.

Extrait du texte

février 2013 comportent les mentions obligatoires prévues à l'article L. 3123-6 du code du travail, à savoir la durée hebdomadaire et mensuelle de travail envisagée ainsi que sa répartition précise entre les jours de la semaine et rappelle la possibilité d'accomplir des heures complémentaires dans la limite de 10 % la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Considérant que ces documents fixent non seulement la durée de travail convenue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.732

février 2013 comportent les mentions obligatoires prévues à l'article L. 3123-6 du code du travail, à savoir la durée hebdomadaire et mensuelle de travail envisagée ainsi que sa répartition précise entre les jours de la semaine et rappelle la possibilité d'accomplir des heures complémentaires dans la limite de 10 % la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Considérant que ces documents fixent non seulement la durée de travail convenue.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE l'article L. 3123-6 du code du travail dispose que : "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui prévoit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois", Il doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.820

ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE l'article L. 3123-6 du code du travail dispose que : "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui prévoit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois", Il doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification.

Extrait du texte

des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant qu'à compter de la signature de l'avenant, la durée mensuelle de travail avait portée à 65 heures, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. d'appel p. 7 et 8) si n'y faisait pas obstacle la circonstance que, postérieurement à cet avenant, l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-23.182

des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant qu'à compter de la signature de l'avenant, la durée mensuelle de travail avait portée à 65 heures, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. d'appel p. 7 et 8) si n'y faisait pas obstacle la circonstance que, postérieurement à cet avenant, l'employeur.

Extrait du texte

à temps partiel en contrat à temps plein : Qu'en application de l'article L. 3123-6 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Qu'en l'espèce, la cour constate qu'aucun des contrats conclus entre les parties ne porte mention d'une telle répartition ; Que le non-respect de ces dispositions a pour effet de faire présumer que ces conventions ont été conclues à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.918

à temps partiel en contrat à temps plein : Qu'en application de l'article L. 3123-6 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Qu'en l'espèce, la cour constate qu'aucun des contrats conclus entre les parties ne porte mention d'une telle répartition ; Que le non-respect de ces dispositions a pour effet de faire présumer que ces conventions ont été conclues à temps plein .

Extrait du texte

en contrat de travail à temps plein. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne notamment "la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois" ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 17 novembre 2012 prévoyait que la salariée était embauchée pour une durée de 22 heures par semaine - soit 95,33 heures par mois - les samedi (de 17.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-26.214

en contrat de travail à temps plein. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne notamment "la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois" ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 17 novembre 2012 prévoyait que la salariée était embauchée pour une durée de 22 heures par semaine - soit 95,33 heures par mois - les samedi (de 17.

Extrait du texte

en contrat de travail à temps plein. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne notamment « la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois »- ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 12 juin 2011 prévoyait que la salariée était embauchée pour une durée de 22 heures par semaine, soit 95,33 heures par mois - les samedi (de 17 H.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-26.213

en contrat de travail à temps plein. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne notamment « la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois »- ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 12 juin 2011 prévoyait que la salariée était embauchée pour une durée de 22 heures par semaine, soit 95,33 heures par mois - les samedi (de 17 H.

Extrait du texte

en application des dispositions de l'article L. 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit mentionner la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-17.786

en application des dispositions de l'article L. 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit mentionner la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3123-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.543

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3123-6 du code du travail.