Article L. 3123-6 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

sur le temps complet auquel elle estime pouvoir prétendre ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.140

sur le temps complet auquel elle estime pouvoir prétendre ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord.

Extrait du texte

sur le temps complet auquel elle estime pouvoir prétendre ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.142

sur le temps complet auquel elle estime pouvoir prétendre ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord.

Extrait du texte

sur le temps complet auquel elle estime pouvoir prétendre ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.144

sur le temps complet auquel elle estime pouvoir prétendre ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord.

Extrait du texte

de la preuve de la durée du travail de M. [F], violant ainsi l'article L. 3123-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : M. [F] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à la condamnation de la société OHMC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.089

de la preuve de la durée du travail de M. [F], violant ainsi l'article L. 3123-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : M. [F] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à la condamnation de la société OHMC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

temps complet, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et constaté l'absence de contrat de travail écrit, retient qu'il est établi que, d'une part, le salarié travaillait dans le cadre d'un temps partiel et non pas d'un temps plein, et, d'autre part, qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler puisque c'est lui-même qui définissait ce rythme et qu'il n'était ainsi pas dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-10.087

temps complet, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et constaté l'absence de contrat de travail écrit, retient qu'il est établi que, d'une part, le salarié travaillait dans le cadre d'un temps partiel et non pas d'un temps plein, et, d'autre part, qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler puisque c'est lui-même qui définissait ce rythme et qu'il n'était ainsi pas dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur.

Extrait du texte

à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi : 4. Selon ces textes, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-18.875

à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi : 4. Selon ces textes, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la.

Extrait du texte

pas l'employeur du respect des dispositions de l'article L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code. Au surplus, l'article L 7421-1 dudit code prévoit que « lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet », qui, selon l'article R 7421-1 est « remis au travailleur à domicile » et qui « mentionne (...). 4° - La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicable ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-15.906

pas l'employeur du respect des dispositions de l'article L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code. Au surplus, l'article L 7421-1 dudit code prévoit que « lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet », qui, selon l'article R 7421-1 est « remis au travailleur à domicile » et qui « mentionne (...). 4° - La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicable ».

Extrait du texte

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3123-14 devenu L. 3123-6 du code du travail et 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°) ALORS QUE si la requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-21.945

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3123-14 devenu L. 3123-6 du code du travail et 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°) ALORS QUE si la requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les.

Extrait du texte

calculés sur la base d'un temps complet ; Alors que selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, l'emploi est présumé à temps complet et il incombe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-22.460

calculés sur la base d'un temps complet ; Alors que selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, l'emploi est présumé à temps complet et il incombe.

Extrait du texte

de la semaines ou les semaines du mois en méconnaissance de l'article L. 3123-6 du code du travail, sans autrement justifier en fait cette appréciation, quand la société et les organes de la procédure de sauvegarde faisaient valoir au contraire à l'instar du jugement du conseil de prud'hommes dont la confirmation sur ce point était sollicitée que non seulement le salarié, également associé du journal, avait lui-même rappelé dans une note qu'il avait faite le 17 mars 2014 à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-18.908

de la semaines ou les semaines du mois en méconnaissance de l'article L. 3123-6 du code du travail, sans autrement justifier en fait cette appréciation, quand la société et les organes de la procédure de sauvegarde faisaient valoir au contraire à l'instar du jugement du conseil de prud'hommes dont la confirmation sur ce point était sollicitée que non seulement le salarié, également associé du journal, avait lui-même rappelé dans une note qu'il avait faite le 17 mars 2014 à M.

Extrait du texte

temps de travail et de sa rémunération et était contraire à l'article L. 3123-6 du code du travail, prévoyant que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures ; or en l'espèce, il existait dans la proposition de reclassement une coupure supérieure à 2 heures, étant de 3 heures (mardi et mercredi de 10h à 12 h et de 15h à 18 h) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.322

temps de travail et de sa rémunération et était contraire à l'article L. 3123-6 du code du travail, prévoyant que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures ; or en l'espèce, il existait dans la proposition de reclassement une coupure supérieure à 2 heures, étant de 3 heures (mardi et mercredi de 10h à 12 h et de 15h à 18 h) .