Article L. 3123-34 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

de l'annexe susvisée, ensemble l'article L. 212-4-9 ancien et les articles L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 212-4-9 du code du travail, applicable au litige, que dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des périodes de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-24.945

de l'annexe susvisée, ensemble l'article L. 212-4-9 ancien et les articles L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 212-4-9 du code du travail, applicable au litige, que dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des périodes de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les.

Extrait du texte

litigieux ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.3123-34 (ancien) par fausse application ; ALORS QUE 4°) en toute hypothèse, le juge doit répondre aux moyens développés par les parties ; que s'il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du code du travail, les parties au contrat de travail retrouvent leur liberté contractuelle en l'absence de tout texte leur imposant de conclure un contrat spécifique ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-19.408

litigieux ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.3123-34 (ancien) par fausse application ; ALORS QUE 4°) en toute hypothèse, le juge doit répondre aux moyens développés par les parties ; que s'il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du code du travail, les parties au contrat de travail retrouvent leur liberté contractuelle en l'absence de tout texte leur imposant de conclure un contrat spécifique ; qu'en l'.

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qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.3123-34 (ancien) par fausse application ; ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, le juge doit répondre aux moyens développés par les parties ; que s'il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du code du travail, les parties au contrat de travail retrouvent leur liberté contractuelle en l'absence de tout texte leur imposant de conclure un contrat spécifique ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.277

qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.3123-34 (ancien) par fausse application ; ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, le juge doit répondre aux moyens développés par les parties ; que s'il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du code du travail, les parties au contrat de travail retrouvent leur liberté contractuelle en l'absence de tout texte leur imposant de conclure un contrat spécifique ; qu'en l'.

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la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de l'accord du 24 mars 1993 susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-16.041

la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de l'accord du 24 mars 1993 susvisé.

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plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France, demanderesse au pourvoi incident éventuel Dans l'hypothèse où la Cour de cassation envisagerait de casser l'arrêt attaqué, il serait fait grief à ce dernier d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.842

plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France, demanderesse au pourvoi incident éventuel Dans l'hypothèse où la Cour de cassation envisagerait de casser l'arrêt attaqué, il serait fait grief à ce dernier d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Y...

Extrait du texte

a effectué des heures de travail au-delà de la limite prévue à l'article L. 3123-34 du code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, il n'affecte pas, à lui seul, la qualification de contrat de travail intermittent la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 9.2.3.1, 1°, de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue le 21 novembre 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.009

a effectué des heures de travail au-delà de la limite prévue à l'article L. 3123-34 du code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, il n'affecte pas, à lui seul, la qualification de contrat de travail intermittent la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 9.2.3.1, 1°, de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue le 21 novembre 2006 .

Extrait du texte

annuelle minimale contractuelle de 900 heures, conformément à l'article L 3123-34 du code du travail), permettent de se convaincre de ce que l'emploi occupé par Nora X... au sein de l'unité de travail de restauration scolaire du lycée René Descartes de Saint Genis Laval a continué à comporter une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et s'est poursuivi dans des conditions conformes au régime légal et au dispositif conventionnel du travail intermittent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.087

annuelle minimale contractuelle de 900 heures, conformément à l'article L 3123-34 du code du travail), permettent de se convaincre de ce que l'emploi occupé par Nora X... au sein de l'unité de travail de restauration scolaire du lycée René Descartes de Saint Genis Laval a continué à comporter une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et s'est poursuivi dans des conditions conformes au régime légal et au dispositif conventionnel du travail intermittent .

Extrait du texte

ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié (L.3123-34), - que dans les secteurs dont la liste est fixée par décret (liste qui ne comprend à ce jour que le secteur du spectacle vivant) où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif détermine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-17.443

ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié (L.3123-34), - que dans les secteurs dont la liste est fixée par décret (liste qui ne comprend à ce jour que le secteur du spectacle vivant) où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif détermine.

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du temps de travail de l'intimée », ALORS QUE, Selon l'article L 3123-34 du Code du Travail : « les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié » ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui relevait que, le contrat de travail prévoyant une durée minimale annuelle de travail de 870 heures, l'employeur, nonobstant le refus de la salariée de signer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-21.160

du temps de travail de l'intimée », ALORS QUE, Selon l'article L 3123-34 du Code du Travail : « les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié » ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui relevait que, le contrat de travail prévoyant une durée minimale annuelle de travail de 870 heures, l'employeur, nonobstant le refus de la salariée de signer.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, à régulariser la situation du salarié au regard des organismes sociaux et lui délivrer des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC conformes, l'arrêt retient que c'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.203

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, à régulariser la situation du salarié au regard des organismes sociaux et lui délivrer des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC conformes, l'arrêt retient que c'est.