Article L. 3123-31 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

et les mêmes supérieurs hiérarchiques ; qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du Code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-69.689

et les mêmes supérieurs hiérarchiques ; qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du Code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; que l'article L.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-15.087

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .

Extrait du texte

conséquences légales de ses constatations de faits et a violé l'article L. 3123-31 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, la nécessité de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur caractérise le contrat à durée indéterminée à temps plein ; qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui faisaient valoir (p. 9) que «dans la charte de collaboration soumise à la signature de M. X... par la SARL Business one, il était expressément imposé à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-11.592

conséquences légales de ses constatations de faits et a violé l'article L. 3123-31 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, la nécessité de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur caractérise le contrat à durée indéterminée à temps plein ; qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui faisaient valoir (p. 9) que «dans la charte de collaboration soumise à la signature de M. X... par la SARL Business one, il était expressément imposé à M.

Extrait du texte

l'embaucher en qualité de travailleur intermittent. Qu'en effet, l'article L3123-31 du Code du travail (ancien article L.212-4-13 dudit code) rappelle que pour pouvoir recourir à un contrat de travail intermittent, il est nécessaire que cette possibilité soit expressément prévue par une convention collective, un accord collectif ou un accord d'établissement. Que la société justifie de l'existence d'un accord d'entreprise en date du… Attendu que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-69.586

l'embaucher en qualité de travailleur intermittent. Qu'en effet, l'article L3123-31 du Code du travail (ancien article L.212-4-13 dudit code) rappelle que pour pouvoir recourir à un contrat de travail intermittent, il est nécessaire que cette possibilité soit expressément prévue par une convention collective, un accord collectif ou un accord d'établissement. Que la société justifie de l'existence d'un accord d'entreprise en date du… Attendu que le.

Extrait du texte

s'inféraient de ses constatations et violer, en conséquence, les articles L. 3123-31 du code du travail et 28 de l'accord collectif du 18 avril 2002 afférent à la garantie d'emploi en cas de changement de prestataire pour l'exécution des marchés de transport de personnes ; 3°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'étaient en cause des "transports spéciaux", dont l'irrégularité résultait du caractère évolutif de l'état de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.349

s'inféraient de ses constatations et violer, en conséquence, les articles L. 3123-31 du code du travail et 28 de l'accord collectif du 18 avril 2002 afférent à la garantie d'emploi en cas de changement de prestataire pour l'exécution des marchés de transport de personnes ; 3°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'étaient en cause des "transports spéciaux", dont l'irrégularité résultait du caractère évolutif de l'état de.

Extrait du texte

3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail, que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ; qu'ainsi les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-43.244

3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail, que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ; qu'ainsi les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée .