Article L. 3123-31 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article L. 3123-31 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 13-10.760

la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article L. 3123-31 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L3123-31, L 3123-32, L 3123-33 du code du travail et 1184 du code civil ; - ALORS QU'ENFIN le défaut de fourniture de travail constitue un manquement de l'employeur à ses obligation permettant au salarié de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur n'avait commis aucune faute dans la fourniture d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 11-18.872

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L3123-31, L 3123-32, L 3123-33 du code du travail et 1184 du code civil ; - ALORS QU'ENFIN le défaut de fourniture de travail constitue un manquement de l'employeur à ses obligation permettant au salarié de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur n'avait commis aucune faute dans la fourniture d'.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-24.531

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein .

Extrait du texte

fausse application l'article L. 212-4-12 ancien, devenu le nouvel article L. 3123-31 du Code du travail et par refus d'application l'article L. 212-4-3 ancien, devenu le nouvel article L. 3123-14 du Code du travail ; 2. / ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le contrat de travail intermittent est requalifié à temps plein lorsque le salarié, placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, est contraint de se tenir constamment à la disposition de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-20.059

fausse application l'article L. 212-4-12 ancien, devenu le nouvel article L. 3123-31 du Code du travail et par refus d'application l'article L. 212-4-3 ancien, devenu le nouvel article L. 3123-14 du Code du travail ; 2. / ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le contrat de travail intermittent est requalifié à temps plein lorsque le salarié, placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, est contraint de se tenir constamment à la disposition de l'employeur .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est habilité à rapporter par tout moyen la preuve que les conditions de travail du salarié ne l'ont pas mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'en décidant par principe que cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-15.561

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est habilité à rapporter par tout moyen la preuve que les conditions de travail du salarié ne l'ont pas mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'en décidant par principe que cette.

Extrait du texte

L 212-4-13) ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 3123-31 du Code du Travail (anciennement L 212-4-12), la conclusion d'un contrat de travail intermittent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif étendu, d'un accord d'entreprise ou d'établissement définissant précisément les emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents peuvent être conclu ; qu'en se déterminant comme elle l'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-28.713

L 212-4-13) ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 3123-31 du Code du Travail (anciennement L 212-4-12), la conclusion d'un contrat de travail intermittent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif étendu, d'un accord d'entreprise ou d'établissement définissant précisément les emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents peuvent être conclu ; qu'en se déterminant comme elle l'a.

Extrait du texte

II les articles L.121-4-12 à L.212-4-15 anciens du code du travail (L. 3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-30.195

II les articles L.121-4-12 à L.212-4-15 anciens du code du travail (L. 3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

Extrait du texte

le compte d'autres employeurs ne relève pas des dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail sur contrat de travail intermittent ; que le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir un emploi permanent au sein de l'entreprise ; que tel n'est pas le cas d'un contrat laissant au salarié la faculté d'accepter ou de refuser la mission proposée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il était établi que les salariées « étaient autorisées à refuser les actions qui leur étaient demandées » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-19.987

le compte d'autres employeurs ne relève pas des dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail sur contrat de travail intermittent ; que le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir un emploi permanent au sein de l'entreprise ; que tel n'est pas le cas d'un contrat laissant au salarié la faculté d'accepter ou de refuser la mission proposée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il était établi que les salariées « étaient autorisées à refuser les actions qui leur étaient demandées » .

Extrait du texte

la procédure ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-19 et L. 3123-31 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention nationale des organismes de formation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de majoration d'heures complémentaires pour l'année 2007 et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'horaire de travail de Mme X... n'a jamais été l'équivalent d'un temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-12.017

la procédure ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-19 et L. 3123-31 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention nationale des organismes de formation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de majoration d'heures complémentaires pour l'année 2007 et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'horaire de travail de Mme X... n'a jamais été l'équivalent d'un temps.

Extrait du texte

'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire et des congés payés afférents sur le fondement d'un travail effectif à temps plein, l'arrêt retient que les parties ont stipulé au contrat du 9 juin 1998, que la salariée serait employée suivant ses compétences et qualification, en fonction de la nature, de l'importance et de la localisation des travaux confiés à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-30.584

'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire et des congés payés afférents sur le fondement d'un travail effectif à temps plein, l'arrêt retient que les parties ont stipulé au contrat du 9 juin 1998, que la salariée serait employée suivant ses compétences et qualification, en fonction de la nature, de l'importance et de la localisation des travaux confiés à l'employeur .

Extrait du texte

1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 10-19.650

1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .

Extrait du texte

proposée par les parties ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 10-19.706

proposée par les parties ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .