Article L. 3123-31 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-31 du code du travail. ALORS (subsidiairement) D'AUTRE PART QU' à supposer même que la cour ait considéré que les contrats à durée déterminée litigieux soient des contrats à durée déterminée d'usage, l'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 1242-1 ou par une convention ou un accord collectif étendu ; que le secteur d'activité correspond à l'activité principale de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-10.249

inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-31 du code du travail. ALORS (subsidiairement) D'AUTRE PART QU' à supposer même que la cour ait considéré que les contrats à durée déterminée litigieux soient des contrats à durée déterminée d'usage, l'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 1242-1 ou par une convention ou un accord collectif étendu ; que le secteur d'activité correspond à l'activité principale de l'entreprise .

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, qui est recevable ; Attendu, selon ce texte, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-12.332

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, qui est recevable ; Attendu, selon ce texte, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-11.382

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .

Extrait du texte

complet, conformément à la présomption irréfragable prévue aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail ; que la SARL Groupe Conseil Assurances Formation répondait, qu'à l'époque des faits, il n'existait pas de contrat de travail à durée indéterminée intermittent conventionnel ou légal ; que mademoiselle [V] [Q] avait, depuis la saisine du conseil de prud'hommes en 2008, toujours invoqué la législation relative au contrat à durée déterminée et demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-14.060

complet, conformément à la présomption irréfragable prévue aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail ; que la SARL Groupe Conseil Assurances Formation répondait, qu'à l'époque des faits, il n'existait pas de contrat de travail à durée indéterminée intermittent conventionnel ou légal ; que mademoiselle [V] [Q] avait, depuis la saisine du conseil de prud'hommes en 2008, toujours invoqué la législation relative au contrat à durée déterminée et demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

calculée et doit être confirmée ; ALORS QU'aux termes de l'article L.3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 15-12.786

calculée et doit être confirmée ; ALORS QU'aux termes de l'article L.3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .

Extrait du texte

Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail et l'article 4.5.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, interprétés à la lumière des clauses 4 et 5 de la directive n° 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent se distingue du travail à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.009

Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail et l'article 4.5.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, interprétés à la lumière des clauses 4 et 5 de la directive n° 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent se distingue du travail à.

Extrait du texte

travaillées a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-31 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, mentionnant notamment la durée du travail et la répartition des horaires de travail, dont la modification nécessite l'accord du salarié formalisé par la signature d'un avenant répondant aux mêmes conditions formelles ; que l'avenant s'entend d'un acte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.427

travaillées a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-31 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, mentionnant notamment la durée du travail et la répartition des horaires de travail, dont la modification nécessite l'accord du salarié formalisé par la signature d'un avenant répondant aux mêmes conditions formelles ; que l'avenant s'entend d'un acte.

Extrait du texte

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-11.612

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3123-31 du Code du travail et 8 de l'accord de branche du 3 avril 2001 ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE Madame [D] avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « contrairement à l'exigence posée par la Cour de cassation, l'article 8 de l'accord du 3 avril 2001 ne désigne pas de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-26.884

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3123-31 du Code du travail et 8 de l'accord de branche du 3 avril 2001 ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE Madame [D] avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « contrairement à l'exigence posée par la Cour de cassation, l'article 8 de l'accord du 3 avril 2001 ne désigne pas de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent.

Extrait du texte

salariée intermittente mais n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail qui subordonnent la validité du contrat intermittent à la conclusion d'un accord collectif de travail étendu, d'un accord d'entreprise ou d'un accord d'établissement ainsi qu'au respect des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail et qu'en conséquence, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet. M. Y... soutient que le contrat de travail jugé comme existant entre les parties ne peut relever que d'un temps partiel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-11.108

salariée intermittente mais n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail qui subordonnent la validité du contrat intermittent à la conclusion d'un accord collectif de travail étendu, d'un accord d'entreprise ou d'un accord d'établissement ainsi qu'au respect des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail et qu'en conséquence, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet. M. Y... soutient que le contrat de travail jugé comme existant entre les parties ne peut relever que d'un temps partiel.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du contrat CEIGA ; Qu'en application de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises dans lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-12.127

AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du contrat CEIGA ; Qu'en application de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises dans lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

Extrait du texte

de travail. S'agissant des contrats intermittents prévus à l'article L 3123-31 du Code du travail, il est nécessaire, pour y recourir, qu'un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement le permette. En l'espèce, les parties ne contestent ni l'une ni l'autre l'existence d'une relation de travail. Selon Monsieur Alain X..., elle repose sur un contrat (le travail intermittent, donc à durée indéterminée. Il soutient que cette qualification a été retenue le concernant vis-à-vis d'autres employeurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-14.895

de travail. S'agissant des contrats intermittents prévus à l'article L 3123-31 du Code du travail, il est nécessaire, pour y recourir, qu'un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement le permette. En l'espèce, les parties ne contestent ni l'une ni l'autre l'existence d'une relation de travail. Selon Monsieur Alain X..., elle repose sur un contrat (le travail intermittent, donc à durée indéterminée. Il soutient que cette qualification a été retenue le concernant vis-à-vis d'autres employeurs.