Article L. 3123-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

commerce à prédominance alimentaire et les articles 1134 du code civil et L. 3123-1 du code du travail l'arrêt qui alloue à ces salariés un rappel de salaire au titre du forfait pause sur la base d'un plein temps et non pas de leur temps de travail effectif ; 5°/ qu'ayant considéré que le forfait pause avait été accordé par l'employeur sur la base d'un temps de travail inférieur à 35 heures (par exemple pour Eric X... en février 2000, sur un temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.186

commerce à prédominance alimentaire et les articles 1134 du code civil et L. 3123-1 du code du travail l'arrêt qui alloue à ces salariés un rappel de salaire au titre du forfait pause sur la base d'un plein temps et non pas de leur temps de travail effectif ; 5°/ qu'ayant considéré que le forfait pause avait été accordé par l'employeur sur la base d'un temps de travail inférieur à 35 heures (par exemple pour Eric X... en février 2000, sur un temps.

Extrait du texte

article L. 212-4-13 du code du travail ; 2°) qu'il résulte de l'article L. 3123-1 anciennement L. 212-4-2 du code du travail qu'un contrat de travail à temps complet est celui qui prévoit une durée de travail annuelle égale à celle résultant de l'application sur cette période la durée légale du travail, soit 1 607 heures ; qu'en l'espèce, pour condamner la société EARL Les Jardins de Soliplanta et la société SAS Soliplanta à verser à M. X... des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-43.230

article L. 212-4-13 du code du travail ; 2°) qu'il résulte de l'article L. 3123-1 anciennement L. 212-4-2 du code du travail qu'un contrat de travail à temps complet est celui qui prévoit une durée de travail annuelle égale à celle résultant de l'application sur cette période la durée légale du travail, soit 1 607 heures ; qu'en l'espèce, pour condamner la société EARL Les Jardins de Soliplanta et la société SAS Soliplanta à verser à M. X... des.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 1233-5 et L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ que le refus par le salarié licencié pour motif économique d'un poste proposé postérieurement au licenciement ne justifie pas la violation des règles gouvernant les critères d'ordre des licenciement antérieurement commise par l'employeur ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de ses demandes au motif que celle-ci avait refusé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-42.920

la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 1233-5 et L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ que le refus par le salarié licencié pour motif économique d'un poste proposé postérieurement au licenciement ne justifie pas la violation des règles gouvernant les critères d'ordre des licenciement antérieurement commise par l'employeur ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de ses demandes au motif que celle-ci avait refusé.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L. 3123-17 du code du travail ; 4°/ qu'en requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet l'intégralité de la relation de travail ayant uni Mme X... à La Poste à compter du 2 janvier 1991 après avoir retenu que la salariée avait signé le 2 mars 1998 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel "dont la régularité n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-45.617

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L. 3123-17 du code du travail ; 4°/ qu'en requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet l'intégralité de la relation de travail ayant uni Mme X... à La Poste à compter du 2 janvier 1991 après avoir retenu que la salariée avait signé le 2 mars 1998 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel "dont la régularité n'.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi de Mme X... : Vu l'article L. 3123-1du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein la cour d'appel retient que le contrat de travail conclu en 1995 ne prévoyait pas de durée du travail ni d'horaires et stipulait que la salariée se déclarait disponible pour effectuer des distributions les lundi et mercredi et que celles-ci étaient rémunérées au rendement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-41.993

Mais sur le premier moyen du pourvoi de Mme X... : Vu l'article L. 3123-1du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein la cour d'appel retient que le contrat de travail conclu en 1995 ne prévoyait pas de durée du travail ni d'horaires et stipulait que la salariée se déclarait disponible pour effectuer des distributions les lundi et mercredi et que celles-ci étaient rémunérées au rendement .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L 212-4-2 et L 212-4-3, recodifiés L 3123-1 et L 3123-14, du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE même en l'absence de contrat de travail écrit, le contrat est présumé avoir été conclu pour un emploi à temps complet et il incombe à l'employeur, contestant cette présomption , de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-43.980

la cour d'appel a violé les articles L 212-4-2 et L 212-4-3, recodifiés L 3123-1 et L 3123-14, du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE même en l'absence de contrat de travail écrit, le contrat est présumé avoir été conclu pour un emploi à temps complet et il incombe à l'employeur, contestant cette présomption , de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire.

Extrait du texte

pas produit, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3123-1 (ancien article L. 212-4-2 al.2 à 5) du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.900

pas produit, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3123-1 (ancien article L. 212-4-2 al.2 à 5) du Code du travail.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 212-4-2 et suivants devenus L. 3123-1 et suivants du Code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en affirmant que le salarié n'était pas à la disposition permanente de l'employeur du fait qu'il avait pu être employé par d'autres organisateurs de spectacle quelques jours par an et connu des périodes de chômage, sans caractériser le fait que Monsieur X... n'était pas à la disposition de l'employeur pour une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.597

de base légale au regard des articles L. 212-4-2 et suivants devenus L. 3123-1 et suivants du Code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en affirmant que le salarié n'était pas à la disposition permanente de l'employeur du fait qu'il avait pu être employé par d'autres organisateurs de spectacle quelques jours par an et connu des périodes de chômage, sans caractériser le fait que Monsieur X... n'était pas à la disposition de l'employeur pour une.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.399

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du.