Article L. 3123-1 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 3123-1 du Code du travail ; Second moyen du pourvoi incident Le second moyen du pourvoi incident reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes relatives aux congés payés afférents aux rappels de salaire ordonnés tant pour la période antérieure que postérieure au 1er juillet 2005, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement résultant du rappel de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.048

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 3123-1 du Code du travail ; Second moyen du pourvoi incident Le second moyen du pourvoi incident reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes relatives aux congés payés afférents aux rappels de salaire ordonnés tant pour la période antérieure que postérieure au 1er juillet 2005, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement résultant du rappel de salaire .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 3123-1 du Code du travail ; ALORS QU'EN TOUT ETAT le contrat de travail à temps partiel qui ne remplit pas les exigences légales est présumé à temps plein ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, et d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.051

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 3123-1 du Code du travail ; ALORS QU'EN TOUT ETAT le contrat de travail à temps partiel qui ne remplit pas les exigences légales est présumé à temps plein ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, et d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 3123-1 du Code du travail ; Alors en tout état que en limitant la portée de la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps correspondant à 28 heures hebdomadaire, faute pour le salarié de démontrer qu'il était dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur le vendredi, jour où il avait déclaré être indisponible, lorsqu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.055

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 3123-1 du Code du travail ; Alors en tout état que en limitant la portée de la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps correspondant à 28 heures hebdomadaire, faute pour le salarié de démontrer qu'il était dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur le vendredi, jour où il avait déclaré être indisponible, lorsqu'il.

Extrait du texte

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et dire que ce contrat est atypique, l'arrêt retient que les parties ont expressément précisé en préliminaire du contrat que les actions de la société sont ponctuelles et liées aux demandes des clients, ce qui rend l'activité éminemment variable et ce que le salarié accepte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-30.195

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et dire que ce contrat est atypique, l'arrêt retient que les parties ont expressément précisé en préliminaire du contrat que les actions de la société sont ponctuelles et liées aux demandes des clients, ce qui rend l'activité éminemment variable et ce que le salarié accepte .

Extrait du texte

violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-14.814

violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen commun aux pourvois de la salariée : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 09-71.074

Mais sur le premier moyen commun aux pourvois de la salariée : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-2 et L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir qu'un accord particulier aurait été conclu entre M. X... et le gérant de chacune des quatre sociétés employeurs pour reconnaître au premier la qualité de cadre dirigeant l'excluant des dispositions protectrices relatives à la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-67.798

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-2 et L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir qu'un accord particulier aurait été conclu entre M. X... et le gérant de chacune des quatre sociétés employeurs pour reconnaître au premier la qualité de cadre dirigeant l'excluant des dispositions protectrices relatives à la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

175, E 10-15. 178, J 10-15. 182 et K 10-15183 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour l'entreprise ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.175

175, E 10-15. 178, J 10-15. 182 et K 10-15183 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour l'entreprise ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A....

Extrait du texte

plusieurs entreprises n'étant pas contestée ; qu'aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure 1° à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement 2° à la durée mensuelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-13.256

plusieurs entreprises n'étant pas contestée ; qu'aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure 1° à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement 2° à la durée mensuelle.

Extrait du texte

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail que lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel ne peuvent pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein sauf en cas de mise à disposition permanente du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-12.940

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail que lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel ne peuvent pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein sauf en cas de mise à disposition permanente du salarié .

Extrait du texte

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail que lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel ne peuvent pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein sauf en cas de mise à disposition permanente du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-12.941

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail que lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel ne peuvent pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein sauf en cas de mise à disposition permanente du salarié .

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.3123-1 et L.1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1235-3 et L.1235-5, L.1245-2 et L.8223-1 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-43.377

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.3123-1 et L.1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1235-3 et L.1235-5, L.1245-2 et L.8223-1 du même Code.