Article L. 3123-17 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en se fondant, pour prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein depuis le 28 octobre 2013, sur la circonstance que dès juin 2015 les heures accomplies mensuellement excédaient la durée légale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et que les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs déterminants du jugement entrepris ; que la salariée avait sollicité la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet sur le fondement de l'article L.

le salarié lui-même, à savoir les lundis et mardis ou lundis et jeudis, et que le salarié avait indiqué être engagé par un autre employeur, ce qui excluait une disponibilité permanente et toute impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 3123-17 et L.

revendiquait avoir effectuées pour le compte de la société Sologne Operating et la débouter de sa demande de requalification en temps complet faute d'être à la disposition permanente de la société Sologne Operating, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance radicalement inopérante, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-17 et L.

afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en estimant que l'emploi du temps de la salariée versé aux débats par l'employeur constituait la mesure du temps de travail à laquelle la salariée était astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 dans sa version applicable et L. 3171-4 du code du travail.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement » ; que l'article L. 3123-17, dans sa version applicable antérieure au 1er janvier 2014, précisait : « Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.

février et de mars 2011 et aussi d'octobre 2013, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne constatait pas que la durée du travail de Mme [F] [C] avait été portée, à un moment quelconque, à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L.

2012, octobre à décembre 2013 et janvier 2014, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne constatait pas que la durée du travail de M. [L] [Z] avait été portée, à un moment quelconque, à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L.

que Mme [Y] soutient que le quantum des heures de travail qu'elle aurait été contrainte d'accomplir au service de l'employeur aurait atteint à plusieurs reprises l'équivalent d'un temps plein et elle sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif ; qu'en application de l'article L.

doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été pourtant invitée, si le salarié n'avait pas été conduit, au cours de certaines semaines, à travailler au-delà de la durée légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

6°/ que si les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, il incombe au salarié embauché à temps partiel de rapporter la preuve de l'exécution d'heures complémentaires ayant porté la durée du travail au niveau de la durée légale ; qu'en s'étant bornée à énoncer qu'il ressort de l'article L.

si la durée du travail ainsi calculée avait varié au-delà du tiers de la durée du travail stipulée au contrat, le contrat devait être requalifié en temps complet, la cour d'appel a violé l'article 2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L.