Article L. 3123-17 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

à une semaine, a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon le premier de ces textes, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-16.718

à une semaine, a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon le premier de ces textes, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou.

Extrait du texte

durée légale hebdomadaire du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-18.741

durée légale hebdomadaire du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe.

Extrait du texte

de l'exercer ; qu'en l'espèce, la requalification est fondée sur l'article L. 3123-17 du code du travail, selon lequel lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein, et sur le fait que M. [R] a travaillé 182.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-16.992

de l'exercer ; qu'en l'espèce, la requalification est fondée sur l'article L. 3123-17 du code du travail, selon lequel lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein, et sur le fait que M. [R] a travaillé 182.

Extrait du texte

a violé l'article L. 3123-14 du code du travail et l'article L. 3123-17 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Il résulte de ce texte que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-15.991

a violé l'article L. 3123-14 du code du travail et l'article L. 3123-17 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Il résulte de ce texte que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à.

Extrait du texte

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-11.998

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Extrait du texte

en contrat de travail à temps complet sur le fondement de l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, au motif que l'accomplissement d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter sa durée de travail à un temps complet ; que selon les premiers juges, la salariée avait effectué des amplitudes horaires très importantes et travaillait en réalité à temps complet, comme en attestait le paiement des heures complémentaires accomplies au moyen de chèques émis par l'employeur au bénéfice de la soeur de la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-21.661

en contrat de travail à temps complet sur le fondement de l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, au motif que l'accomplissement d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter sa durée de travail à un temps complet ; que selon les premiers juges, la salariée avait effectué des amplitudes horaires très importantes et travaillait en réalité à temps complet, comme en attestait le paiement des heures complémentaires accomplies au moyen de chèques émis par l'employeur au bénéfice de la soeur de la salariée .

Extrait du texte

tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 22 octobre 2004 applicable au sein de la société Mediapost ; 2°) ALORS QUE l'absence de respect de la limite de variation du tiers de la durée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-22.532

tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 22 octobre 2004 applicable au sein de la société Mediapost ; 2°) ALORS QUE l'absence de respect de la limite de variation du tiers de la durée du.

Extrait du texte

inopérante, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail ; 7/ ALORS QU' en déboutant la salariée de sa demande principale de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet et de sa demande subsidiaire en paiement des heures complémentaires effectuées, aux motifs inopérants pris de l'absence de demande formalisée par l'employeur en vue de faire effectuer à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.220

inopérante, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail ; 7/ ALORS QU' en déboutant la salariée de sa demande principale de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet et de sa demande subsidiaire en paiement des heures complémentaires effectuées, aux motifs inopérants pris de l'absence de demande formalisée par l'employeur en vue de faire effectuer à la.

Extrait du texte

laquelle la salariée était astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 dans sa version applicable et L. 3171-4 du code du travail. 2° ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant que l'employeur verse « mois par mois un tableau des heures travaillées qui correspond aux heures complémentaires » (arrêt attaqué p.6 § 4) quand ni la pièce 18 visée par l'arrêt, ni aucune autre pièce produite par l'employeur ne comporte un tel tableau, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-12.500

laquelle la salariée était astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 dans sa version applicable et L. 3171-4 du code du travail. 2° ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant que l'employeur verse « mois par mois un tableau des heures travaillées qui correspond aux heures complémentaires » (arrêt attaqué p.6 § 4) quand ni la pièce 18 visée par l'arrêt, ni aucune autre pièce produite par l'employeur ne comporte un tel tableau, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Extrait du texte

du travail ou à la durée fixée conventionnellement » ; que l'article L. 3123-17, dans sa version applicable antérieure au 1er janvier 2014, précisait : « Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.258

du travail ou à la durée fixée conventionnellement » ; que l'article L. 3123-17, dans sa version applicable antérieure au 1er janvier 2014, précisait : « Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, lorsque le contrat de travail est à temps partiel, la modification par l'employeur des horaires de travail, sans respect du délai de prévenance prévu, n'entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet qu'à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.194

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, lorsque le contrat de travail est à temps partiel, la modification par l'employeur des horaires de travail, sans respect du délai de prévenance prévu, n'entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet qu'à la.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, lorsque le contrat de travail est à temps partiel, la modification par l'employeur des horaires de travail, sans respect du délai de prévenance prévu, n'entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet qu'à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.200

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, lorsque le contrat de travail est à temps partiel, la modification par l'employeur des horaires de travail, sans respect du délai de prévenance prévu, n'entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet qu'à la.