Article L. 3123-17 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

non respect des dispositions de l'article L. 212-4-3 (devenu L. 3123-14, L. 3123-17 du Code du Travail), les premiers juges ont développé des moyens et arguments pertinents que la Cour entend adopter ; il y a lieu d'ajouter que le témoignage de Monsieur Y... invoqué en cause d'appel est à lui seul insuffisant pour établir la réalité du dépassement d'horaire dont fait état le salarié ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail à temps partiel doit impérativement comporter certaines mentions, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-13.568

non respect des dispositions de l'article L. 212-4-3 (devenu L. 3123-14, L. 3123-17 du Code du Travail), les premiers juges ont développé des moyens et arguments pertinents que la Cour entend adopter ; il y a lieu d'ajouter que le témoignage de Monsieur Y... invoqué en cause d'appel est à lui seul insuffisant pour établir la réalité du dépassement d'horaire dont fait état le salarié ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail à temps partiel doit impérativement comporter certaines mentions, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail .

Extrait du texte

le nombre d'heures complémentaires qu'il est autorisé par l'article L 3123-17 du Code du travail à lui faire exécuter, ce dernier est autorisé à exiger la récupération de ces heures de délégation sur son temps de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'ordonnance attaquée que Monsieur X... était engagé à temps partiel à raison de 33 heures hebdomadaires ; que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.681

le nombre d'heures complémentaires qu'il est autorisé par l'article L 3123-17 du Code du travail à lui faire exécuter, ce dernier est autorisé à exiger la récupération de ces heures de délégation sur son temps de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'ordonnance attaquée que Monsieur X... était engagé à temps partiel à raison de 33 heures hebdomadaires ; que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel.

Extrait du texte

forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé, a violé les articles L. 3123-17, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en avril et mai 2007, la durée de travail de la salariée avait excédé la durée légale et que, si le bulletin de salaire du mois d'avril faisait apparaître des heures complémentaires, il ne faisait pas mention de celles accomplies au-delà de la durée légale du travail en violation des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2011, 09-65.590

forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé, a violé les articles L. 3123-17, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en avril et mai 2007, la durée de travail de la salariée avait excédé la durée légale et que, si le bulletin de salaire du mois d'avril faisait apparaître des heures complémentaires, il ne faisait pas mention de celles accomplies au-delà de la durée légale du travail en violation des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3123-17, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse que lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-40.418

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3123-17, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse que lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu.

Extrait du texte

1134 du code civil ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.315

1134 du code civil ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu.

Extrait du texte

travail prévue au contrat (C. trav., art. L 212-4-3/ recod. C. trav., art. L. 3123-17) ; que la durée du travail ne peut par le jeu des heures complémentaires, atteindre la durée normale du travail, légale ou conventionnelle et ce même par le biais d'avenants au contrat de travail ; qu'il apparaît qu'en l'espèce, les deux contrats de travail qui prévoient la possibilité pour l'employeur de demander au salarié d'effectuer au cours d'une même semaine 7,8 (pour le premier) et 8,8 heures complémentaires (pour le second) méconnaissaient cette disposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.618

travail prévue au contrat (C. trav., art. L 212-4-3/ recod. C. trav., art. L. 3123-17) ; que la durée du travail ne peut par le jeu des heures complémentaires, atteindre la durée normale du travail, légale ou conventionnelle et ce même par le biais d'avenants au contrat de travail ; qu'il apparaît qu'en l'espèce, les deux contrats de travail qui prévoient la possibilité pour l'employeur de demander au salarié d'effectuer au cours d'une même semaine 7,8 (pour le premier) et 8,8 heures complémentaires (pour le second) méconnaissaient cette disposition .

Extrait du texte

qu'elle a effectuées excède le seuil légal fixé par l'article L.3123-17 du code du travail, soit le 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat ; que cependant l'article L.3123-18 du même code prévoit que cette limite peut être portée par convention ou accord collectif jusqu'au tiers de la durée de travail stipulée au contrat ; que la CCN hospitalisation privée à but lucratif applicable en l'espèce prévoit la limitation des heures supplémentaires au tiers de la durée prévue au contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-40.473

qu'elle a effectuées excède le seuil légal fixé par l'article L.3123-17 du code du travail, soit le 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat ; que cependant l'article L.3123-18 du même code prévoit que cette limite peut être portée par convention ou accord collectif jusqu'au tiers de la durée de travail stipulée au contrat ; que la CCN hospitalisation privée à but lucratif applicable en l'espèce prévoit la limitation des heures supplémentaires au tiers de la durée prévue au contrat de travail .

Extrait du texte

l'article 1134 du code civil, les articles L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-17, et L. 212-4-9 du code du travail, codifié aux articles L. 3123-8 et L. 123-5, 1°, du code du travail et l'article 20-3 de l'accord d'entreprise du 25 octobre 2000 ; 2° / que ne commet aucun manquement à son obligation d'exécution de bonne foi l'employeur qui, après avoir attribué au salarié à temps partiel, par voie d'avenants expressément temporaires, des postes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-40.051

l'article 1134 du code civil, les articles L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-17, et L. 212-4-9 du code du travail, codifié aux articles L. 3123-8 et L. 123-5, 1°, du code du travail et l'article 20-3 de l'accord d'entreprise du 25 octobre 2000 ; 2° / que ne commet aucun manquement à son obligation d'exécution de bonne foi l'employeur qui, après avoir attribué au salarié à temps partiel, par voie d'avenants expressément temporaires, des postes.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L. 3123-17 du code du travail ; 4°/ qu'en requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet l'intégralité de la relation de travail ayant uni Mme X... à La Poste à compter du 2 janvier 1991 après avoir retenu que la salariée avait signé le 2 mars 1998 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel "dont la régularité n'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-45.617

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L. 3123-17 du code du travail ; 4°/ qu'en requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet l'intégralité de la relation de travail ayant uni Mme X... à La Poste à compter du 2 janvier 1991 après avoir retenu que la salariée avait signé le 2 mars 1998 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel "dont la régularité n'était pas.

Extrait du texte

toute force obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-44, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-65.180

toute force obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-44, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel .

Extrait du texte

L. 212-14-3 du code du travail (ancien), devenu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les plannings de travail prévoyaient une répartition des horaires du salarié, à raison de 18 heures sur deux semaines dans un établissement et de 34 heures sur les deux mêmes semaines, dans l'autre établissement, a fait ressortir, d'une part, que la durée exacte hebdomadaire ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.606

L. 212-14-3 du code du travail (ancien), devenu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les plannings de travail prévoyaient une répartition des horaires du salarié, à raison de 18 heures sur deux semaines dans un établissement et de 34 heures sur les deux mêmes semaines, dans l'autre établissement, a fait ressortir, d'une part, que la durée exacte hebdomadaire ou.

Extrait du texte

de ses propres constatations en violation de l'article L. 212-4-3, devenu L. 3123-17, du code du travail ; 2°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ne donne pas automatiquement droit à un rappel de salaires ; que le salarié n'a droit à un rappel de salaires que s'il était tenu de rester constamment à la disposition de l'employeur durant les heures non travaillées dont il réclame le paiement ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.883

de ses propres constatations en violation de l'article L. 212-4-3, devenu L. 3123-17, du code du travail ; 2°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ne donne pas automatiquement droit à un rappel de salaires ; que le salarié n'a droit à un rappel de salaires que s'il était tenu de rester constamment à la disposition de l'employeur durant les heures non travaillées dont il réclame le paiement ; qu'.