Article L. 3123-17 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

fait valoir, en second lieu, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.3123-17 du code du travail puisqu'il a effectué un nombre d'heures complémentaires supérieur au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat ; que du 6 novembre 2002 au 31 novembre 2004, la durée hebdomadaire du travail de M. X... était de 18 heures (ou 78 heures par mois), puis de 20 heures (ou 86,67 heures par mois) à compter du 1er décembre 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-27.233

fait valoir, en second lieu, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.3123-17 du code du travail puisqu'il a effectué un nombre d'heures complémentaires supérieur au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat ; que du 6 novembre 2002 au 31 novembre 2004, la durée hebdomadaire du travail de M. X... était de 18 heures (ou 78 heures par mois), puis de 20 heures (ou 86,67 heures par mois) à compter du 1er décembre 2004 .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...de ses demandes de dommages-et-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de résiliation judiciaire de son contrat de travail de ce chef et de paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-19.638

la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...de ses demandes de dommages-et-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de résiliation judiciaire de son contrat de travail de ce chef et de paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis .

Extrait du texte

atteindre un temps plein, en tout état de cause, conformément à l'article L. 3123-17, sauf à encourir la requalification du contrat à temps complet ; que l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4 du nouveau code dispose, enfin, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10.644

atteindre un temps plein, en tout état de cause, conformément à l'article L. 3123-17, sauf à encourir la requalification du contrat à temps complet ; que l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4 du nouveau code dispose, enfin, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le.

Extrait du texte

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui, invoquant l'article L. 3123-17, alinéa 2 du code du travail, soutenait qu'à dix-sept reprises l'exécution d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail effectuée par elle au niveau de la durée légale de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.429

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui, invoquant l'article L. 3123-17, alinéa 2 du code du travail, soutenait qu'à dix-sept reprises l'exécution d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail effectuée par elle au niveau de la durée légale de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande.

Extrait du texte

salarié au niveau de la durée légale du travail (article L 212-4-3 devenu L 3123-17 du Code du travail), cette requalification s'impose à compter du 27 janvier 2005, date du contrat à durée déterminée stipulant que Madame X... était employée (dans le cadre de ventes aux enchères publiques de véhicules automobiles) comme chauffeur manutentionnaire à l'hôtel des ventes SAS GUIGNARD à CAUDAN, pour une durée hebdomadaire de 35 heures au demeurant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.542

salarié au niveau de la durée légale du travail (article L 212-4-3 devenu L 3123-17 du Code du travail), cette requalification s'impose à compter du 27 janvier 2005, date du contrat à durée déterminée stipulant que Madame X... était employée (dans le cadre de ventes aux enchères publiques de véhicules automobiles) comme chauffeur manutentionnaire à l'hôtel des ventes SAS GUIGNARD à CAUDAN, pour une durée hebdomadaire de 35 heures au demeurant.

Extrait du texte

Et sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mmes X..., Z... et A... tendant à la requalification de leurs contrats à temps partiel en contrats à temps complet, les arrêts retiennent, d'abord, pour Mme X... que le seul élément produit, ses bulletins de paie, font effectivement apparaître sur la courte période en cause, août à décembre 2004, une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 10-28.413

Et sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mmes X..., Z... et A... tendant à la requalification de leurs contrats à temps partiel en contrats à temps complet, les arrêts retiennent, d'abord, pour Mme X... que le seul élément produit, ses bulletins de paie, font effectivement apparaître sur la courte période en cause, août à décembre 2004, une.

Extrait du texte

accord d'entreprise doit donc s'appliquer en l'espèce ; qu'or, l'article L.3123-17 prévoit que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ; que l'article L.3123-19 prévoit qu'au-delà chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire de 25 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-12.017

accord d'entreprise doit donc s'appliquer en l'espèce ; qu'or, l'article L.3123-17 prévoit que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ; que l'article L.3123-19 prévoit qu'au-delà chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire de 25 % .

Extrait du texte

distinctes auxquels il était affecté, a violé les articles L. 2143-17 et L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'elles sont effectuées en sus du temps de service normal du maître de l'enseignement privé, le paiement des heures de délégation, qui constituent du temps de travail effectif, ouvrent droit au paiement d'heures majorées ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., tenu d'effectuer 4, 5 heures de service ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-19.700

distinctes auxquels il était affecté, a violé les articles L. 2143-17 et L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'elles sont effectuées en sus du temps de service normal du maître de l'enseignement privé, le paiement des heures de délégation, qui constituent du temps de travail effectif, ouvrent droit au paiement d'heures majorées ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., tenu d'effectuer 4, 5 heures de service ".

Extrait du texte

(hors période de congés scolaires) et n'est pas contredite ; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.637

(hors période de congés scolaires) et n'est pas contredite ; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) .

Extrait du texte

scolaires), durée attestée par M. Y... et Melle Z... ; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.639

scolaires), durée attestée par M. Y... et Melle Z... ; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) .

Extrait du texte

(hors période de congés scolaires), et n'est pas contredit ; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de le salarié) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.640

(hors période de congés scolaires), et n'est pas contredit ; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de le salarié) .