Article L. 3123-17 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, que les dépassements de la durée de travail fixée conventionnellement n'avaient été qu'épisodiques et qu'ils n'avaient pas dépassé la durée maximale de 35 heures par semaine, quand il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-17.342

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, que les dépassements de la durée de travail fixée conventionnellement n'avaient été qu'épisodiques et qu'ils n'avaient pas dépassé la durée maximale de 35 heures par semaine, quand il.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'heures complémentaires non payées : l'article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.289

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'heures complémentaires non payées : l'article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement .

Extrait du texte

de la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, sont-elles conformes aux droits des et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la Loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.030

de la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, sont-elles conformes aux droits des et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la Loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail.

Extrait du texte

une jurisprudence constante, aux dispositions des articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de liberté contractuelle, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.024

une jurisprudence constante, aux dispositions des articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de liberté contractuelle, à.

Extrait du texte

amenée à effectuer, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. L. 3123-17 du code du travail ; 4/ ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; que si les heures complémentaires demandées à un salarié à temps partiel ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.599

amenée à effectuer, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. L. 3123-17 du code du travail ; 4/ ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; que si les heures complémentaires demandées à un salarié à temps partiel ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L.

Extrait du texte

prévue par l'accord de branche, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954

prévue par l'accord de branche, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en.

Extrait du texte

Alors, de deuxième part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du Code du travail que le contrat de travail à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat, sans que ces heures aient pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ; que partant, en affirmant que le contrat de travail «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.290

Alors, de deuxième part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du Code du travail que le contrat de travail à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat, sans que ces heures aient pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ; que partant, en affirmant que le contrat de travail «.

Extrait du texte

d'heures complémentaires au-delà de la limite légale prévue par l'article L. 3123-17 du code du travail ; que, pour faire droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein de Mme X..., en relevant qu'il ressortait des bulletins de paie de la salariée que le plafond contractuel d'heures complémentaires avait été régulièrement dépassé et qu'à l'inverse il n'avait pas toujours été respecté, sans rechercher si Mme X... avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-25.047

d'heures complémentaires au-delà de la limite légale prévue par l'article L. 3123-17 du code du travail ; que, pour faire droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein de Mme X..., en relevant qu'il ressortait des bulletins de paie de la salariée que le plafond contractuel d'heures complémentaires avait été régulièrement dépassé et qu'à l'inverse il n'avait pas toujours été respecté, sans rechercher si Mme X... avait.

Extrait du texte

de Montpellier a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d'octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-15.014

de Montpellier a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d'octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

dispositions relatives aux heures complémentaires édictées par l'article L. 3123-17 du code du travail qui limite le nombre d'heures complémentaires accomplies par une salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans son contrat de travail calculée le cas échéant sur la période prévue par l'accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.190

dispositions relatives aux heures complémentaires édictées par l'article L. 3123-17 du code du travail qui limite le nombre d'heures complémentaires accomplies par une salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans son contrat de travail calculée le cas échéant sur la période prévue par l'accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les attestations produites par le salarié, sans pouvoir permettre l'établissement exact des heures effectuées, démontraient à tout le moins que les 16 heures hebdomadaires étaient dépassées et que l'employeur n'établissait pas le nombre d'heures de travail, la cour d'appel, qui a considéré qu'il y avait lieu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 09-42.672

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les attestations produites par le salarié, sans pouvoir permettre l'établissement exact des heures effectuées, démontraient à tout le moins que les 16 heures hebdomadaires étaient dépassées et que l'employeur n'établissait pas le nombre d'heures de travail, la cour d'appel, qui a considéré qu'il y avait lieu de.

Extrait du texte

travail légale, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à affirmer que l'activité de Mme X... avait excédé « chaque jour très largement cet horaire ridicule », sans se référer au moindre élément de fait ou de preuve sur lequel elle se serait fondée pour opérer cette constatation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-14.035

travail légale, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à affirmer que l'activité de Mme X... avait excédé « chaque jour très largement cet horaire ridicule », sans se référer au moindre élément de fait ou de preuve sur lequel elle se serait fondée pour opérer cette constatation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .