Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 67

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail ainsi que la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'espèce, le contrat de travail initialement conclu, ne mentionne aucune durée de travail, ni ne précise la répartition de celle-ci dans la semaine ou dans le mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.056

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail ainsi que la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'espèce, le contrat de travail initialement conclu, ne mentionne aucune durée de travail, ni ne précise la répartition de celle-ci dans la semaine ou dans le mois .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 212-4-3 devenus L. 3123-14 du code du travail garantissent la possibilité pour le salarié de cumuler plusieurs emplois de travail à temps partiel pour pouvoir s'assurer un revenu au moins égal au SMIC ; que la présomption de temps plein ne s'applique qu'en l'absence de contrat écrit ; qu'elle ne vaut pas lorsqu'il s'agit d'établir la répartition de temps de travail, le juge appréciant alors la demande de requalification au vu des éléments présentés de part et d'autre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10.644

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 212-4-3 devenus L. 3123-14 du code du travail garantissent la possibilité pour le salarié de cumuler plusieurs emplois de travail à temps partiel pour pouvoir s'assurer un revenu au moins égal au SMIC ; que la présomption de temps plein ne s'applique qu'en l'absence de contrat écrit ; qu'elle ne vaut pas lorsqu'il s'agit d'établir la répartition de temps de travail, le juge appréciant alors la demande de requalification au vu des éléments présentés de part et d'autre .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que, si l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part, de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-18.983

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que, si l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part, de la.

Extrait du texte

par là même privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que si le contrat de travail du 12 mars 2004 mentionnait un engagement à temps plein et à titre exclusif, le salarié, qui avait effectué sa période d'essai à temps partiel, avait demandé, par lettre reçue le 31 août.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.694

par là même privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que si le contrat de travail du 12 mars 2004 mentionnait un engagement à temps plein et à titre exclusif, le salarié, qui avait effectué sa période d'essai à temps partiel, avait demandé, par lettre reçue le 31 août.

Extrait du texte

ne justifiait pas de la durée exacte du travail convenu, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail (anciennement L 212-4-3). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-28.713

ne justifiait pas de la durée exacte du travail convenu, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail (anciennement L 212-4-3). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Rugby club Orléans (RCO), en qualité de kinésithérapeute à temps plein à compter du 1er septembre 1999 ; que le 9 janvier 2006, un avenant, à effet du 1er janvier 2006, a été conclu prévoyant que le contrat de travail serait désormais à temps partiel, les horaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26.824

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Rugby club Orléans (RCO), en qualité de kinésithérapeute à temps plein à compter du 1er septembre 1999 ; que le 9 janvier 2006, un avenant, à effet du 1er janvier 2006, a été conclu prévoyant que le contrat de travail serait désormais à temps partiel, les horaires.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le GIE Laroc en qualité de coursier à compter du 24 juin 1996 ; qu'il était mis à disposition des différentes sociétés du GIE afin d'assurer les transferts de fonds, sous la responsabilité de la direction comptable et financière ; que le contrat de travail prévoyait que le temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-27.090

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le GIE Laroc en qualité de coursier à compter du 24 juin 1996 ; qu'il était mis à disposition des différentes sociétés du GIE afin d'assurer les transferts de fonds, sous la responsabilité de la direction comptable et financière ; que le contrat de travail prévoyait que le temps de.

Extrait du texte

… (que) dès lors … l'absence de ces mentions requises par l'article L. 3123-14 du code du travail fait présumer que l'emploi de Ludivine X... était à temps complet, et il incombe à Joëlle Z... , qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que Ludivine X... n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-26.588

… (que) dès lors … l'absence de ces mentions requises par l'article L. 3123-14 du code du travail fait présumer que l'emploi de Ludivine X... était à temps complet, et il incombe à Joëlle Z... , qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que Ludivine X... n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition .

Extrait du texte

de l'article L. 129-2, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 3123-14 du code du travail, qu'en cas d'utilisation de "chèque emploi-service" pour les emplois dont la durée de travail excède huit heures par semaine, le contrat de travail doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-27.215

de l'article L. 129-2, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 3123-14 du code du travail, qu'en cas d'utilisation de "chèque emploi-service" pour les emplois dont la durée de travail excède huit heures par semaine, le contrat de travail doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2° ALORS QUE pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient l'existence d'une « variabilité des horaires » de la salariée, et relève pourtant que celle-ci ne justifiait pas avoir été empêchée objectivement par son employeur de concilier ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-27.824

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2° ALORS QUE pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient l'existence d'une « variabilité des horaires » de la salariée, et relève pourtant que celle-ci ne justifiait pas avoir été empêchée objectivement par son employeur de concilier ses.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QU'un salarié ne peut être rémunéré que pour les heures de travail qu'il a effectuées ou pour lesquelles il est resté à la disposition de son employeur ; qu'en se fondant pourtant, pour dire que l'employeur ne prouvait pas que la salariée aurait refusé des missions au mois de février et au mois de mars 2007 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-27.693

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QU'un salarié ne peut être rémunéré que pour les heures de travail qu'il a effectuées ou pour lesquelles il est resté à la disposition de son employeur ; qu'en se fondant pourtant, pour dire que l'employeur ne prouvait pas que la salariée aurait refusé des missions au mois de février et au mois de mars 2007 et.