Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 52

Extrait du texte

plusieurs contrats de travail à temps partiel ; qu'aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-11.433

plusieurs contrats de travail à temps partiel ; qu'aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-10.291

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail .

Extrait du texte

complet à un temps partiel, contrairement aux prévisions des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du Code du travail ; que Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la prise d'acte de la rupture était justifiée par le fait qu'aucun avenant à son contrat de travail mentionnant la répartition du travail dans la semaine n'avait été établi, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une discrimination justifiant la prise d'acte de la rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.092

complet à un temps partiel, contrairement aux prévisions des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du Code du travail ; que Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la prise d'acte de la rupture était justifiée par le fait qu'aucun avenant à son contrat de travail mentionnant la répartition du travail dans la semaine n'avait été établi, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une discrimination justifiant la prise d'acte de la rupture .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire l'arrêt retient, d'une part, que le statut de cadre, mentionné dans ce contrat de travail, excluait l'application de la réglementation légale et réglementaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-11.015

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire l'arrêt retient, d'une part, que le statut de cadre, mentionné dans ce contrat de travail, excluait l'application de la réglementation légale et réglementaire.

Extrait du texte

les missions qui lui étaient proposées, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du Code du travail ALORS d'autre part QU'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions, dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-17.195

les missions qui lui étaient proposées, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du Code du travail ALORS d'autre part QU'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions, dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-14 et 3123-21 du code du travail ; 2°/ que toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ; que l'obligation faite aux États de garantir ce droit s'oppose à ce qu'un salarié employé à temps partiel soit privé de la possibilité de rechercher un emploi complémentaire, la cour d'appel, en ne vérifiant pas que l'absence d'indication.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-10.359

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-14 et 3123-21 du code du travail ; 2°/ que toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ; que l'obligation faite aux États de garantir ce droit s'oppose à ce qu'un salarié employé à temps partiel soit privé de la possibilité de rechercher un emploi complémentaire, la cour d'appel, en ne vérifiant pas que l'absence d'indication.

Extrait du texte

d'un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui soutient que le contrat de travail est à temps complet de démontrer qu'il n'avait pas eu préalablement connaissance de ses horaires de travail et qu'il devait ainsi se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, le contrat initial du 2 mai 2002 prévoyait une durée du travail à temps partiel à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.936

d'un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui soutient que le contrat de travail est à temps complet de démontrer qu'il n'avait pas eu préalablement connaissance de ses horaires de travail et qu'il devait ainsi se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, le contrat initial du 2 mai 2002 prévoyait une durée du travail à temps partiel à.

Extrait du texte

en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet l'arrêt retient que la convention précise que la durée hebdomadaire de la salariée serait définie « à la demande », que même si cette disposition, quelque peu maladroite, a par nature, en l'absence de plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-10.333

en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet l'arrêt retient que la convention précise que la durée hebdomadaire de la salariée serait définie « à la demande », que même si cette disposition, quelque peu maladroite, a par nature, en l'absence de plus.

Extrait du texte

contrat de travail répondent aux exigences de l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-14.844

contrat de travail répondent aux exigences de l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir.

Extrait du texte

contrat de travail répondent aux exigences de l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-14.865

contrat de travail répondent aux exigences de l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir.

Extrait du texte

qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 3123-14 du même Code, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; qu'en l'absence d'un tel écrit, le contrat est présumé à temps complet, ce qui est conforme en l'espèce à la nature de l'emploi de Monsieur Y... en considération et de la permanence attendue de son activité de gardiennage, et - proportionnellement à l'importance de la villa avec dépendance concernée - au volume des travaux ménagers, d'entretien et de jardinage rendus nécessaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-10.802

qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 3123-14 du même Code, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; qu'en l'absence d'un tel écrit, le contrat est présumé à temps complet, ce qui est conforme en l'espèce à la nature de l'emploi de Monsieur Y... en considération et de la permanence attendue de son activité de gardiennage, et - proportionnellement à l'importance de la villa avec dépendance concernée - au volume des travaux ménagers, d'entretien et de jardinage rendus nécessaires .

Extrait du texte

son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1, L. 7411-1 et L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter une demande dont il sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'AFPA avait offert de prouver -relevé de production 2006/2010 et lettre en date du 23 avril 2009 adressée à M. X... à l'appui- que l'absence de fourniture du travail à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 13-27.558

son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1, L. 7411-1 et L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter une demande dont il sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'AFPA avait offert de prouver -relevé de production 2006/2010 et lettre en date du 23 avril 2009 adressée à M. X... à l'appui- que l'absence de fourniture du travail à M.