Article L. 3123-10 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de proportionnalité en matière de rémunération posé par les articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du code du travail ; que selon ce dernier texte, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les convention et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-27.445

de proportionnalité en matière de rémunération posé par les articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du code du travail ; que selon ce dernier texte, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les convention et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail .

Extrait du texte

de salaire soumis au principe de proportionnalité en vertu de l'article L.3123-10 du code du travail, rappelé par l'article 13 de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel, et que l'article 31 de la convention collective ne comportait pas de mention contraire à ce principe, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il y avait lieu à proratisation d'un tel avantage pour les salariés travaillant à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.972

de salaire soumis au principe de proportionnalité en vertu de l'article L.3123-10 du code du travail, rappelé par l'article 13 de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel, et que l'article 31 de la convention collective ne comportait pas de mention contraire à ce principe, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il y avait lieu à proratisation d'un tel avantage pour les salariés travaillant à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

plein s'impose telle que contenue à l'article L. 212-4-5 devenu article L. 3123-10 du code du travail, sur celle de l'égalité de traitement prévue initialement à l'article L. 214-4-5 alinéa 1er mais recodifié sous l'article L. 3123-11 du code du travail, la caisse d'épargne considère que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté le caractère forfaitaire des primes familiales et de durée d'ancienneté, aucune disposition spécifique de l'accord en cause n'écartant le principe général de proportionnalité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-20.078

plein s'impose telle que contenue à l'article L. 212-4-5 devenu article L. 3123-10 du code du travail, sur celle de l'égalité de traitement prévue initialement à l'article L. 214-4-5 alinéa 1er mais recodifié sous l'article L. 3123-11 du code du travail, la caisse d'épargne considère que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté le caractère forfaitaire des primes familiales et de durée d'ancienneté, aucune disposition spécifique de l'accord en cause n'écartant le principe général de proportionnalité .

Extrait du texte

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1221-1, L 3123-10, L 3123-14 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que la loi sur la mensualisation s'applique à tous les salariés et ainsi aux salariés à temps partiel en sorte que si la durée du travail est inférieure à la durée légale, la mensualisation consiste à multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaire affecté d'un coefficient dépendant du nombre d'heures exécutées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-27.370

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1221-1, L 3123-10, L 3123-14 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que la loi sur la mensualisation s'applique à tous les salariés et ainsi aux salariés à temps partiel en sorte que si la durée du travail est inférieure à la durée légale, la mensualisation consiste à multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaire affecté d'un coefficient dépendant du nombre d'heures exécutées .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 3123-10 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour fixer le montant des rappels de salaire et de prime d'ancienneté à une certaine somme, se réfère à l'application du coefficient reconnu à la salariée et à un décompte arrêté au mois de mars 2011 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la salariée n'avait pas été employée à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-30.389

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 3123-10 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour fixer le montant des rappels de salaire et de prime d'ancienneté à une certaine somme, se réfère à l'application du coefficient reconnu à la salariée et à un décompte arrêté au mois de mars 2011 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la salariée n'avait pas été employée à.

Extrait du texte

de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-10 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de prime de 13e mois et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que M. X..., qui a été placé en préretraite progressive depuis 2003, a vu son taux d'activité réduit à 50 % ; que l'article 42 de la convention collective du 1er juin 1979 ne fixant pas de condition de durée effective de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-70.826

de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-10 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de prime de 13e mois et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que M. X..., qui a été placé en préretraite progressive depuis 2003, a vu son taux d'activité réduit à 50 % ; que l'article 42 de la convention collective du 1er juin 1979 ne fixant pas de condition de durée effective de.

Extrait du texte

a violé les articles 15 et 16 de l'accord susvisé, ensemble les articles L. 3123-10 (ancien L. 212-4-5, alinéa 10) et L. 3123-11 du code du travail (ancien L. 212-4-5, alinéa 1) ; 2°/ que les avantages accordés par les conventions et accords collectifs d'entreprise doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément leur paiement intégral aux salariés à temps partiel, bénéficier à ces derniers proportionnellement à leur temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-68.568

a violé les articles 15 et 16 de l'accord susvisé, ensemble les articles L. 3123-10 (ancien L. 212-4-5, alinéa 10) et L. 3123-11 du code du travail (ancien L. 212-4-5, alinéa 1) ; 2°/ que les avantages accordés par les conventions et accords collectifs d'entreprise doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément leur paiement intégral aux salariés à temps partiel, bénéficier à ces derniers proportionnellement à leur temps de travail .

Extrait du texte

alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, recodifié sous le n° L. 3123-10 du même code, sauf stipulation contraire de l'accord collectif ; qu'il en résulte que les salariés à temps partiel dont la durée de travail est maintenue ne peuvent prétendre du seul fait de la loi, et par l'effet de la réduction de l'horaire légal hebdomadaire de travail à 35 heures, à une augmentation de leur rémunération calculée à proportion de la rémunération maintenue des salariés à temps complet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-68.416

alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, recodifié sous le n° L. 3123-10 du même code, sauf stipulation contraire de l'accord collectif ; qu'il en résulte que les salariés à temps partiel dont la durée de travail est maintenue ne peuvent prétendre du seul fait de la loi, et par l'effet de la réduction de l'horaire légal hebdomadaire de travail à 35 heures, à une augmentation de leur rémunération calculée à proportion de la rémunération maintenue des salariés à temps complet .

Extrait du texte

alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, recodifié sous le n° L. 3123-10 du même code, sauf stipulation contraire de l'accord collectif ; qu'il en résulte que les salariés à temps partiel dont la durée de travail est maintenue ne peuvent prétendre du seul fait de la loi, et par l'effet de la réduction de l'horaire légal hebdomadaire de travail à 35 heures, à une augmentation de leur rémunération calculée à proportion de la rémunération maintenue des salariés à temps complet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-68.415

alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, recodifié sous le n° L. 3123-10 du même code, sauf stipulation contraire de l'accord collectif ; qu'il en résulte que les salariés à temps partiel dont la durée de travail est maintenue ne peuvent prétendre du seul fait de la loi, et par l'effet de la réduction de l'horaire légal hebdomadaire de travail à 35 heures, à une augmentation de leur rémunération calculée à proportion de la rémunération maintenue des salariés à temps complet .

Extrait du texte

du principe de proportionnalité des rémunérations consacré aux articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 15,16 et 18 de l'accord collectif national susvisé que la prime d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés et qu'il ne peut être dérogé à l'accord collectif par un accord local sauf dispositions plus favorables, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-42.967

du principe de proportionnalité des rémunérations consacré aux articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 15,16 et 18 de l'accord collectif national susvisé que la prime d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés et qu'il ne peut être dérogé à l'accord collectif par un accord local sauf dispositions plus favorables, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

dispositions conventionnelles précitées, ensemble les articles 3123-11 et L. 3123-10 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que, selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que, cependant, selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-45.050

dispositions conventionnelles précitées, ensemble les articles 3123-11 et L. 3123-10 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que, selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que, cependant, selon l'article L.

Extrait du texte

a violé les articles L. 212-4-5 et L. 140-2 du code du travail (devenus L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3221-2 à L. 3221-5) et l'article 32 VI de la loi précitée ; 3° / que l'absence de contestation d'une discrimination ne permet pas d'en retenir l'existence ; qu'en retenant, pour faire droit aux demandes des salariés, que la direction n'avait pas contesté l'existence d'une discrimination, sans constater que les salariés avaient invoqué l'existence d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-41.564

a violé les articles L. 212-4-5 et L. 140-2 du code du travail (devenus L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3221-2 à L. 3221-5) et l'article 32 VI de la loi précitée ; 3° / que l'absence de contestation d'une discrimination ne permet pas d'en retenir l'existence ; qu'en retenant, pour faire droit aux demandes des salariés, que la direction n'avait pas contesté l'existence d'une discrimination, sans constater que les salariés avaient invoqué l'existence d'.