Article L. 3123-10 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

une rémunération identique, à due proportion, en application de l'article L. 3123-10 du code du travail ; que le moyen qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire de la société Bravetti, et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.534

une rémunération identique, à due proportion, en application de l'article L. 3123-10 du code du travail ; que le moyen qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire de la société Bravetti, et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la.

Extrait du texte

une rémunération identique, à due proportion, en application de l'article L. 3123-10 du code du travail ; que le moyen, mal fondé en sa première branche et manquant en fait dans sa seconde, ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.536

une rémunération identique, à due proportion, en application de l'article L. 3123-10 du code du travail ; que le moyen, mal fondé en sa première branche et manquant en fait dans sa seconde, ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L.

Extrait du texte

l'article 11 de l'accord du 22 octobre 2002, ensemble l'article L. 3123-10 (anc. L. 212-4-5 al. 3) du code du travail ; 3° / que le principe « à travail égal, salaire égal » ne s'applique qu'entre les salariés d'un même employeur ; qu'en outre, la différence de statut conventionnel peut justifier une différence de rémunération, que ce soit entre les salariés d'une même entreprise ou, a fortiori, entre les salariés d'employeurs distincts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-42.861

l'article 11 de l'accord du 22 octobre 2002, ensemble l'article L. 3123-10 (anc. L. 212-4-5 al. 3) du code du travail ; 3° / que le principe « à travail égal, salaire égal » ne s'applique qu'entre les salariés d'un même employeur ; qu'en outre, la différence de statut conventionnel peut justifier une différence de rémunération, que ce soit entre les salariés d'une même entreprise ou, a fortiori, entre les salariés d'employeurs distincts .

Extrait du texte

Et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 3123-10 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association des écoles laïques de Cavaillon et la société Sogeres au paiement de rappels de salaire au titre du revenu minimum mensuel, les arrêts énoncent que l'article 16 bis de la convention collective impose à l'employeur de garantir aux salariés de plus de six mois d'ancienneté un revenu minimum mensuel dit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.452

Et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 3123-10 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association des écoles laïques de Cavaillon et la société Sogeres au paiement de rappels de salaire au titre du revenu minimum mensuel, les arrêts énoncent que l'article 16 bis de la convention collective impose à l'employeur de garantir aux salariés de plus de six mois d'ancienneté un revenu minimum mensuel dit.

Extrait du texte

l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le coefficient appliqué correspondait à la qualification d'électricien éclairagiste conducteur de M. X... alors qu'il ne versait aux débats aucune pièce à l'appui de son affirmation selon laquelle les électriciens éclairagistes qui relevaient normalement du même groupe B 9-0, étaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-43.980

l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le coefficient appliqué correspondait à la qualification d'électricien éclairagiste conducteur de M. X... alors qu'il ne versait aux débats aucune pièce à l'appui de son affirmation selon laquelle les électriciens éclairagistes qui relevaient normalement du même groupe B 9-0, étaient.

Extrait du texte

-44.343 à n° B 07-44.350 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-10 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant en référé, que dans le cadre d'une opération de cession de l'un de ses établissements sis à Camaret, la société Nestlé France a signé le 17 avril 2003 un accord stipulant notamment le versement "au moment de la cession d'une prime de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-44.343

-44.343 à n° B 07-44.350 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-10 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant en référé, que dans le cadre d'une opération de cession de l'un de ses établissements sis à Camaret, la société Nestlé France a signé le 17 avril 2003 un accord stipulant notamment le versement "au moment de la cession d'une prime de.

Extrait du texte

par une convention ou un accord collectif ; qu'il résulte de l'article L. 3123-10 (anciennement L. 212-4-5 alinéa 3) que, seuls, les éléments de rémunération liés à la durée du travail sont proportionnels au temps de travail pour les salariés à temps partiel ; que, selon l'article 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, une prime de durée d'expérience est attribuée aux salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.077

par une convention ou un accord collectif ; qu'il résulte de l'article L. 3123-10 (anciennement L. 212-4-5 alinéa 3) que, seuls, les éléments de rémunération liés à la durée du travail sont proportionnels au temps de travail pour les salariés à temps partiel ; que, selon l'article 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, une prime de durée d'expérience est attribuée aux salariés.