Article L. 3122-6 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

-3 » ; que cet accord collectif s'appuie sur les dispositions de l'article L. 3122-6 (lire L 3122-10) du Code du travail selon lesquelles : « Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur » et sur les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-19.364

-3 » ; que cet accord collectif s'appuie sur les dispositions de l'article L. 3122-6 (lire L 3122-10) du Code du travail selon lesquelles : « Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur » et sur les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-9 du code du travail ; que ces dispositions ont donné un support légal au choix fait irrégulièrement par l'employeur en 2007 et reconduit l'année suivante ; que l'Institut français du pétrole pouvait désormais réduire de huit à sept le nombre de jours de fermeture de l'établissement et retirer un jour de réduction du temps de travail aux salariés ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-42.064

d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-9 du code du travail ; que ces dispositions ont donné un support légal au choix fait irrégulièrement par l'employeur en 2007 et reconduit l'année suivante ; que l'Institut français du pétrole pouvait désormais réduire de huit à sept le nombre de jours de fermeture de l'établissement et retirer un jour de réduction du temps de travail aux salariés ; qu'en.

Extrait du texte

une telle mesure, conforme aux dispositions de l'article L. 212-9, 1, devenu L3122-6 du code du travail, peut être décidée unilatéralement par l'employeur ; aucune faute ne peut donc être reprochée à ce titre à la société CHUGAI ; il en va différemment s'agissant de la réduction du temps de travail mise en oeuvre par la société CHUGAI à compter de janvier 2001 et qui consiste en une diminution de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année, par l'attribution de journées de repos .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.895

une telle mesure, conforme aux dispositions de l'article L. 212-9, 1, devenu L3122-6 du code du travail, peut être décidée unilatéralement par l'employeur ; aucune faute ne peut donc être reprochée à ce titre à la société CHUGAI ; il en va différemment s'agissant de la réduction du temps de travail mise en oeuvre par la société CHUGAI à compter de janvier 2001 et qui consiste en une diminution de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année, par l'attribution de journées de repos .

Extrait du texte

un nombre d'heures supérieur à la durée légale du travail ; que l'article L. 3122-6 du Code du Travail prévoit : les heures effectuées au delà de 39 heures par semaine ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, celles effectuées au delà de la durée résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires (....). » 1. ALORS QUE l'employeur faisait expressément valoir, sans être contesté, que les jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-44.589

un nombre d'heures supérieur à la durée légale du travail ; que l'article L. 3122-6 du Code du Travail prévoit : les heures effectuées au delà de 39 heures par semaine ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, celles effectuées au delà de la durée résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires (....). » 1. ALORS QUE l'employeur faisait expressément valoir, sans être contesté, que les jours.

Extrait du texte

le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-9 devenu l'article L. 3122-6 du code du travail que les journées de réduction du temps de travail constituent une modalité de réduction de la durée du travail par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos ; qu'en retenant le vendredi 14 juillet 2006 aurait constitué une journée de réduction du temps de travail au motif qu'un vendredi sur deux aurait été non travaillé pour récupérer des temps de pause non pris, le conseil des prud'hommes a violé l'article susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-42.924

le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-9 devenu l'article L. 3122-6 du code du travail que les journées de réduction du temps de travail constituent une modalité de réduction de la durée du travail par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos ; qu'en retenant le vendredi 14 juillet 2006 aurait constitué une journée de réduction du temps de travail au motif qu'un vendredi sur deux aurait été non travaillé pour récupérer des temps de pause non pris, le conseil des prud'hommes a violé l'article susvisé .