Code du travail
Article L. 3122-33 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 3122-33
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-24.568
Cour de cassationL.3122-31 du code du travail ; qu'elle prétend qu'en vertu de l'article L.3122-33 du Code du travail, la mise en place du travail de nuit était subordonnée à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'à défaut d'accord collectif, le travail de nuit n'est possible en vertu de l'article L.3122-36 du Code du travail que sur autorisation de l'inspecteur du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-24.568
L.3122-31 du code du travail ; qu'elle prétend qu'en vertu de l'article L.3122-33 du Code du travail, la mise en place du travail de nuit était subordonnée à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'à défaut d'accord collectif, le travail de nuit n'est possible en vertu de l'article L.3122-36 du Code du travail que sur autorisation de l'inspecteur du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-15.057
Cour de cassations'en serait trouvée menacée, a violé les article L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties au travail de nuit sont déterminées par accord collectif ; que les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-15.057
s'en serait trouvée menacée, a violé les article L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties au travail de nuit sont déterminées par accord collectif ; que les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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