Article L. 3122-32 : texte et décisions associées – page 2

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA PERFORMANCES à payer à Monsieur Samuel X... la somme de 26. 420 € à titre de compensation salariale au travail de nuit, ainsi que la somme de 2642 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne la demande relative à la compensation salariale pour un travail de nuit fondée sur l'article L 3122-32 et suivants du code du travail, qu'est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accompli, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail entre 21 heures et 06 heures du matin ; que l'article L 3122-39 du code du travail dispose que : « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties ou au titre des périodes de nuit pendant lesquelles…

de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; que tout en constatant que M. X... avait effectué des heures de nuit commandées et justifiées, la cour d'appel qui l'a cependant débouté de sa demande de paiement au titre du repos compensateur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles L. 3122-32 (anciennement L. 213-1) et L. 3122-39 (anciennement L. 213-4) du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait demandé devant les juges du fond le paiement d'une somme au titre des contreparties en repos dues par l'employeur en application des articles L. 3122-32 et L.