Article L. 3122-31 : texte et décisions associées – page 3

légales de ses constatations et a violé les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 ; 2°/ qu'en retenant que les salariés relevant de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à.

routier de marchandises du 14 novembre 2001, et des articles L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-32 et R. 3122-8 du code du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, l'article 1er de l'accord collectif du 18 décembre 2002 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit fixé, en l'absence de disposition conventionnelle, à 270 heures de travail pendant une période de douze mois consécutifs .

de nuit en application de l'article L. 213-2 1° du code du travail, devenu L. 3122-31, et lui conserverait un même niveau de rémunération comme le démontre l'hôpital qui produit aux débats la fiche de paie de la personne qui a finalement été nommée à la place de madame Quintavalle. Surtout, le refus de celle-ci de travailler de 16 heures à 23 heures et de 17 heures à 24 heures devient véritablement incompréhensible lorsqu'il est mis en perspective.

Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 devenus L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'aux termes des trois premiers de ces articles, la contrepartie dont doivent bénéficier obligatoirement les.