Article L. 3122-10 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige demeurent en vigueur ; Et attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, une convention ou un accord collectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-18.075

Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige demeurent en vigueur ; Et attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, une convention ou un accord collectif.

Extrait du texte

appel a violé les dispositions des anciens articles L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et les articles 1er et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2009 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-17.743

appel a violé les dispositions des anciens articles L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et les articles 1er et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2009 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Mais.

Extrait du texte

l'espèce, l'exposante au paiement d'heures supplémentaires, que l'article L. 3122-10 du code du travail fixait un plafond de 1 607 heures sans prévoir de dispositions particulières pour ces salariés, ce dont il a déduit qu'il ne pouvait apporter de distinction là où le législateur ne l'avait pas fait, a violé, par fausse interprétation, l'article L. 3122-10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 11-17.644

l'espèce, l'exposante au paiement d'heures supplémentaires, que l'article L. 3122-10 du code du travail fixait un plafond de 1 607 heures sans prévoir de dispositions particulières pour ces salariés, ce dont il a déduit qu'il ne pouvait apporter de distinction là où le législateur ne l'avait pas fait, a violé, par fausse interprétation, l'article L. 3122-10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code du travail.

Extrait du texte

La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur..." ; qu'aux termes de l'article L. 3122-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige "... II- Constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : ...2° les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1°." .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.083

La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur..." ; qu'aux termes de l'article L. 3122-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige "... II- Constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : ...2° les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1°." .

Extrait du texte

travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Les articles L 3122-9 et L 3122-10 du code du travail alors en vigueur, disposent: - Art. L 3122-9 : "Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d‘entreprise ou d'établissement pour prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention de l'accord peut fixer un plafond inférieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.862

travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Les articles L 3122-9 et L 3122-10 du code du travail alors en vigueur, disposent: - Art. L 3122-9 : "Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d‘entreprise ou d'établissement pour prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention de l'accord peut fixer un plafond inférieur.

Extrait du texte

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3122-10 II du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, la durée annuelle du travail en cas de modulation du temps de travail est fixée par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-17.836

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3122-10 II du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, la durée annuelle du travail en cas de modulation du temps de travail est fixée par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de.

Extrait du texte

de 35 heures, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur (anciennement l'article L. 212-8) et l'article 6-8 de l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005 ; Mais attendu que les jugements ont exactement décidé qu'il résulte de l'accord de modulation du temps de travail applicable dans l'entreprise que les salariés à temps plein qui y sont soumis perçoivent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-19.364

de 35 heures, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur (anciennement l'article L. 212-8) et l'article 6-8 de l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005 ; Mais attendu que les jugements ont exactement décidé qu'il résulte de l'accord de modulation du temps de travail applicable dans l'entreprise que les salariés à temps plein qui y sont soumis perçoivent.

Extrait du texte

jours de RTT de la semaine suivante, la Cour d'appel a violé les articles L 3122-10 et L 3122-19 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel qui reconnaissait, pour l'année 2005 que le temps de travail de Monsieur X...avait de 1737, 2 heures pour un temps de travail annualisé de 1607 heures s'est bornée à affirmer, après avoir constaté que le nombre de jours de RTT était de 7, 5 jours, soit 52, 5 heures, que les heures supplémentaires dont elle constatait la réalité avaient été payées ou compensées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-14.346

jours de RTT de la semaine suivante, la Cour d'appel a violé les articles L 3122-10 et L 3122-19 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel qui reconnaissait, pour l'année 2005 que le temps de travail de Monsieur X...avait de 1737, 2 heures pour un temps de travail annualisé de 1607 heures s'est bornée à affirmer, après avoir constaté que le nombre de jours de RTT était de 7, 5 jours, soit 52, 5 heures, que les heures supplémentaires dont elle constatait la réalité avaient été payées ou compensées .

Extrait du texte

salariés du 15 novembre 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu ensuite, que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-42.939

salariés du 15 novembre 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu ensuite, que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de.

Extrait du texte

et hebdomadaires de travail définies au chapitre premier. " ; L'article L. 3122-10 du Code du Travail : " I.- Les heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas des heures supplémentaires. Ces heures : 1 N'ouvrent pas droit aux majorations de salaire ou au repos compensateur de remplacement ; 2 Ne donnent pas lieu à l'attribution de repos compensateur obligatoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.928

et hebdomadaires de travail définies au chapitre premier. " ; L'article L. 3122-10 du Code du Travail : " I.- Les heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas des heures supplémentaires. Ces heures : 1 N'ouvrent pas droit aux majorations de salaire ou au repos compensateur de remplacement ; 2 Ne donnent pas lieu à l'attribution de repos compensateur obligatoire .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu, ensuite, que les jours de congés payés et d'absence, à défaut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.550

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu, ensuite, que les jours de congés payés et d'absence, à défaut.

Extrait du texte

normal privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.3122-10 du Code du Travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'arrêt, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures sur 6 semaines doivent être majorées de 25 % puis, le cas échéant de 50 % au-delà de la 41ème heure ; qu'en faisant droit, sans s'en expliquer,, au décompte de Madame Y... qui pratiquait aussi un taux de 100 %, la Cour d'Appel n'a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.670

normal privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.3122-10 du Code du Travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'arrêt, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures sur 6 semaines doivent être majorées de 25 % puis, le cas échéant de 50 % au-delà de la 41ème heure ; qu'en faisant droit, sans s'en expliquer,, au décompte de Madame Y... qui pratiquait aussi un taux de 100 %, la Cour d'Appel n'a pas.