Code du travail
Article L. 3122-10 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 3122-10
Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-20.731
Cour de cassationle syndicat CFDT agro-alimentaire du Sud-Ouest de son préjudice allégué, la cour d'appel a violé les alinéas 1 et 2 de l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et sur l'emploi du 30 juin 2000, l'article 41 de l'accord d'établissement du 1er septembre 1982, l'article L. 212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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