Article L. 3121-9 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

a violé l'article 2 de l'accord cadre du 4 mai 2000, ensemble l'article L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ que l'article 2-1 de la Directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions ; que dès lors juge indépendamment des prestations de travail réellement effectuées par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.711

a violé l'article 2 de l'accord cadre du 4 mai 2000, ensemble l'article L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ que l'article 2-1 de la Directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions ; que dès lors juge indépendamment des prestations de travail réellement effectuées par l'.

Extrait du texte

procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-9 du code du travail, qui a repris les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L 212-4 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-67.652

procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-9 du code du travail, qui a repris les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L 212-4 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par.

Extrait du texte

et la mise en oeuvre du régime d'équivalence prévu par les articles L. 3121-9 du code du travail et le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, le jugement rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.815

et la mise en oeuvre du régime d'équivalence prévu par les articles L. 3121-9 du code du travail et le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, le jugement rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar .

Extrait du texte

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée à l'existence, pendant le temps de travail, de périodes d'inaction ; Et attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, que le travail du salarié ne comportait pas de périodes d'inaction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.482

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée à l'existence, pendant le temps de travail, de périodes d'inaction ; Et attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, que le travail du salarié ne comportait pas de périodes d'inaction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

et troisième branches : Vu l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 publié le 31 juillet 2001, et l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, alors applicable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-70.416

et troisième branches : Vu l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 publié le 31 juillet 2001, et l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, alors applicable .

Extrait du texte

a violé les dispositions des articles L. 212-4 (nouveaux L. 3121-1 et L. 3121-9), L. 212-1, alinéa 2 (nouveau L. 3121-34), L. 212-7, alinéa 2 (nouveau L. 3121-35) du code du travail et de la directive communautaire n° 93/104-CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; 2°/ que l'application d'un régime d'équivalence n'est licite qu'à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de méconnaître les durées maximales hebdomadaire ou journalière de travail ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.005

a violé les dispositions des articles L. 212-4 (nouveaux L. 3121-1 et L. 3121-9), L. 212-1, alinéa 2 (nouveau L. 3121-34), L. 212-7, alinéa 2 (nouveau L. 3121-35) du code du travail et de la directive communautaire n° 93/104-CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; 2°/ que l'application d'un régime d'équivalence n'est licite qu'à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de méconnaître les durées maximales hebdomadaire ou journalière de travail ; qu.

Extrait du texte

212-4 du Code du travail recodifié sous les articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-9, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; ALORS QUE, deuxièmement, en affirmant, d'une part, que Monsieur X... n'était pas, pendant cette période directement à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.020

212-4 du Code du travail recodifié sous les articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-9, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; ALORS QUE, deuxièmement, en affirmant, d'une part, que Monsieur X... n'était pas, pendant cette période directement à la.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4, alinéa 5, devenu L. 3121-9, L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés afférents et prime annuelle, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 16 de l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-42.057

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4, alinéa 5, devenu L. 3121-9, L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés afférents et prime annuelle, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 16 de l'accord.

Extrait du texte

un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive 93/104/CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des communautés européennes (1er décembre 2005, aff C-14/04, Abdelkader Y...), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; Et attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.498

un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive 93/104/CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des communautés européennes (1er décembre 2005, aff C-14/04, Abdelkader Y...), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; Et attendu.

Extrait du texte

un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive 93 / 104 / CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes (1er décembre 2005, aff. C-14 / 04, Abdelkader Z...), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; Et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.499

un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive 93 / 104 / CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes (1er décembre 2005, aff. C-14 / 04, Abdelkader Z...), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; Et.

Extrait du texte

en date du 4 mai 2000, 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, L. 3121-9, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs, l'arrêt retient que le salarié, qui assurait deux postes différents, l'un de chauffeur et l'autre de cadre de gestion, confond amplitude de travail et temps de travail effectif et ne tient pas compte du coefficient d'équivalence de 75 % applicable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-42.026

en date du 4 mai 2000, 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, L. 3121-9, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs, l'arrêt retient que le salarié, qui assurait deux postes différents, l'un de chauffeur et l'autre de cadre de gestion, confond amplitude de travail et temps de travail effectif et ne tient pas compte du coefficient d'équivalence de 75 % applicable .

Extrait du texte

du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé du 1er mars 2000 au 1er mars 2003 en qualité de pilote d'hélicoptère par la société Jean Bories ; que son travail s'exerçait selon un cycle de 7 jours complets, 24 heures sur 24, suivi de 7 jours de repos ; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-46.058

du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé du 1er mars 2000 au 1er mars 2003 en qualité de pilote d'hélicoptère par la société Jean Bories ; que son travail s'exerçait selon un cycle de 7 jours complets, 24 heures sur 24, suivi de 7 jours de repos ; que le.