Article L. 3121-7 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

et de déshabillage à du temps de travail effectif. 4. Selon l'article L. 3121-7, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit, soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-15.256

et de déshabillage à du temps de travail effectif. 4. Selon l'article L. 3121-7, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit, soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.

Extrait du texte

du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. Aux termes du premier de ces textes, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-18.549

du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. Aux termes du premier de ces textes, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Extrait du texte

La de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. L'article L. 3121-7 du même code dispose que les astreintes sont mises en place par ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous faune de repos, à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-14.016

La de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. L'article L. 3121-7 du même code dispose que les astreintes sont mises en place par ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous faune de repos, à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les.

Extrait du texte

dimanche matin et 6h30 le lundi matin » (semaine 2) (…. ) ; Que l'article L. 3121-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, rappelle que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, et qu'à défaut les conditions dans lesquelles celles-ci sont organisées et les compensations afférentes sont fixées par l'employeur après information-consultation de la représentation élue du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.102

dimanche matin et 6h30 le lundi matin » (semaine 2) (…. ) ; Que l'article L. 3121-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, rappelle que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, et qu'à défaut les conditions dans lesquelles celles-ci sont organisées et les compensations afférentes sont fixées par l'employeur après information-consultation de la représentation élue du personnel .

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE la société exposante soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 18 et 19), que la mention selon laquelle il convenait de joindre Mme [G] ou son supérieur en cas d'urgence, qui ne figurait que sous la signature de leurs subordonnées, ne tendait qu'à informer les clients de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-17.679

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE la société exposante soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 18 et 19), que la mention selon laquelle il convenait de joindre Mme [G] ou son supérieur en cas d'urgence, qui ne figurait que sous la signature de leurs subordonnées, ne tendait qu'à informer les clients de.

Extrait du texte

de la compensation des astreintes, a violé les articles L. 2254-1 et L. 3121-7 du code du travail ; 2) ALORS QUE les heures d'astreinte doivent donner lieu à compensation ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [K] de ses demandes au titre des astreintes, la cour d'appel a constaté que si le contrat de travail prévoyait que la salariée réaliserait des astreintes, il précisait toutefois, dans son article 5, que la salariée ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-14.569

de la compensation des astreintes, a violé les articles L. 2254-1 et L. 3121-7 du code du travail ; 2) ALORS QUE les heures d'astreinte doivent donner lieu à compensation ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [K] de ses demandes au titre des astreintes, la cour d'appel a constaté que si le contrat de travail prévoyait que la salariée réaliserait des astreintes, il précisait toutefois, dans son article 5, que la salariée ne.

Extrait du texte

que cet accord n'est pas contraire au Code du travail puisque l'article L. 3121-7 du Code du travail renvoie aux conventions ou accords collectifs pour la fixation du mode d'organisation des astreintes ainsi que pour la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ; que l'accord d'entreprise de 1997 susvisé fixe bien une compensation financière des astreintes puisque celles-ci sont compensées par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-11.134

que cet accord n'est pas contraire au Code du travail puisque l'article L. 3121-7 du Code du travail renvoie aux conventions ou accords collectifs pour la fixation du mode d'organisation des astreintes ainsi que pour la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ; que l'accord d'entreprise de 1997 susvisé fixe bien une compensation financière des astreintes puisque celles-ci sont compensées par le.

Extrait du texte

dans l'entreprise ou sur le heu de travail ; D'autre part l'article L. 3121-7 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; L'article 3.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.717

dans l'entreprise ou sur le heu de travail ; D'autre part l'article L. 3121-7 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; L'article 3.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif .

Extrait du texte

La de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. L'article L 3121-7 du même code dispose que les astreintes sont mises en place par ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous faune de repos, à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-21.990

La de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. L'article L 3121-7 du même code dispose que les astreintes sont mises en place par ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous faune de repos, à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.540

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.