Article L. 3121-6 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de l'Inspecteur du travail et ouvraient droit (article L. 212-5-1 devenu L.3121-6 au 1er mai 2008) à un repos compensateur de 100% pour les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel; en l'espèce, M. X... ne conteste pas avoir bénéficié, pour les heures supplémentaires accomplies, à la fois de la majoration de salaire et du repos compensateur de 50% susvisé, mais soutient en revanche que le nombre de ces heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.388

de l'Inspecteur du travail et ouvraient droit (article L. 212-5-1 devenu L.3121-6 au 1er mai 2008) à un repos compensateur de 100% pour les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel; en l'espèce, M. X... ne conteste pas avoir bénéficié, pour les heures supplémentaires accomplies, à la fois de la majoration de salaire et du repos compensateur de 50% susvisé, mais soutient en revanche que le nombre de ces heures supplémentaires.

Extrait du texte

vie professionnelle et personnel a méconnu les dispositions de l'article L. 3121-6 du code du travail ; que d'autre part, les documents de contrôle non signés du salarié ne sont manifestement pas dignes de foi puisque plusieurs d'entre eux ont été établis pour les mois de juin 2010 à 2011 période à laquelle M. X... avait quitté l'entreprise et que l'employeur n'a fourni aucune explication à ce fait ; 1°/ ALORS QUE lorsque l'employeur ne respecte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.141

vie professionnelle et personnel a méconnu les dispositions de l'article L. 3121-6 du code du travail ; que d'autre part, les documents de contrôle non signés du salarié ne sont manifestement pas dignes de foi puisque plusieurs d'entre eux ont été établis pour les mois de juin 2010 à 2011 période à laquelle M. X... avait quitté l'entreprise et que l'employeur n'a fourni aucune explication à ce fait ; 1°/ ALORS QUE lorsque l'employeur ne respecte.

Extrait du texte

loi Fillon du 17 janvier 2003 n° 2003-47 (article L. 212-4 bis ancien puis L. 3121-6 du code du travail) qui interdit de compter la durée d'intervention pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et concrètement revient à remettre les compteurs des repos journaliers (et hebdomadaires) à zéro après toute intervention lorsque celle-ci « impacte » la règle sur le repos minimal ; qu'à ce stade de la démonstration, il apparaît que de sérieux doutes existent à propos de l'inobservation de la loi, telle que reprochée à EDF-GDF sur la période concernée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015

loi Fillon du 17 janvier 2003 n° 2003-47 (article L. 212-4 bis ancien puis L. 3121-6 du code du travail) qui interdit de compter la durée d'intervention pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et concrètement revient à remettre les compteurs des repos journaliers (et hebdomadaires) à zéro après toute intervention lorsque celle-ci « impacte » la règle sur le repos minimal ; qu'à ce stade de la démonstration, il apparaît que de sérieux doutes existent à propos de l'inobservation de la loi, telle que reprochée à EDF-GDF sur la période concernée .

Extrait du texte

s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; que l'article L. 3121-6 précise (à compter de la Loi Fillon du 17 janvier 2003) qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 ; que Madame X... a bénéficié d'un repos hebdomadaire le mardi matin, le vendredi et un week-end sur deux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-24.443

s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; que l'article L. 3121-6 précise (à compter de la Loi Fillon du 17 janvier 2003) qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 ; que Madame X... a bénéficié d'un repos hebdomadaire le mardi matin, le vendredi et un week-end sur deux .

Extrait du texte

considérée comme un temps de travail effectif ; qu'aux termes de l'article L. 3121-6 : " Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-23 " ; qu'aux termes de l'article L. 3121-7 : " Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-11.283

considérée comme un temps de travail effectif ; qu'aux termes de l'article L. 3121-6 : " Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-23 " ; qu'aux termes de l'article L. 3121-7 : " Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords.

Extrait du texte

L. 3121-7 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale des repos quotidiens et hebdomadaires prévus par le code du travail ; que la cour d'appel a constaté que les périodes de réserve étaient distinctes des temps de repos, en vertu des stipulations contractuelles confirmées par les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.406

L. 3121-7 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale des repos quotidiens et hebdomadaires prévus par le code du travail ; que la cour d'appel a constaté que les périodes de réserve étaient distinctes des temps de repos, en vertu des stipulations contractuelles confirmées par les.

Extrait du texte

loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 3121-6 du code du travail, tel qu'issu de l'article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à la protection de la santé, au repos et aux loisirs tels que prévus par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ?". Attendu que la disposition contestée est applicable au litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 11-40.022

loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 3121-6 du code du travail, tel qu'issu de l'article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à la protection de la santé, au repos et aux loisirs tels que prévus par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ?". Attendu que la disposition contestée est applicable au litige .