Article L. 3121-5 : texte et décisions associées – page 4

ne s'y produisait, de même que la surveillance nocturne des parkings et les rondes afférentes, de sorte que ces sujétions étaient d'une importance telle qu'elles ne lui permettaient pas, en réalité, de vaquer à des occupations personnelles et constituait, dès lors, un temps de travail effectif, la cour d'appel de renvoi a violé les articles L. 3121-1 et L.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Aide au sourire, à l'enseigne ADHAP services Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société AIDE AU SOURIRE (ADHAP SERVICES) à payer à Madame R... T... la somme de 2519.49 € brut au titre de rappel de salaire pour astreintes ainsi que la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE L'article L.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Aide au sourire, à l'enseigne ADHAP services Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société AIDE AU SOURIRE (ADHAP SERVICES) à payer à Madame G... H... la somme de 991,91 € brut au titre de rappel de salaire pour astreintes ainsi que la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE L'article L.

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes aux motifs qu'il résultait de ses bulletins de salaire que les astreintes étaient indemnisées sous forme de primes mensuelles de 97 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de cette prime ne devait pas être revalorisé en raison de l'augmentation importante des astreintes que M. R... avait assuré depuis 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-5, L 3121-6 et L 3121-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

; qu'en statuant comme elle l'a fait quand le salarié était tenu de rester la nuit sur le site à 2 860 mètres d'altitude, sur le lieu de travail, dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, en étant à la disposition de celui-ci pour intervenir immédiatement et à tout moment, de telles contraintes l'empêchant de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L.

et qu'il avait été appelé à de très rares occasions, pour en déduire que la société lui imposait de fait des périodes d'astreinte, sans à aucun moment caractériser que le salarié avait l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.10.2.

constater que le salarié devait, tout au long de l'année, se tenir à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, avec une telle obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 5.7.2.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et au regard de l'article 4 de l'accord professionnel du 22 avril 2005 ; 2°) que, tel qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt, M. A...

par le salarié dont elle a constaté qu'il disposait d'un logement de fonction et dont le contrat de travail stipulait « vous serez logé sur place les jours travaillés » ne correspondaient pas à tout le moins des périodes d'astreinte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X...

; qu'en faisant droit à la demande du salarié, au seul prétexte qu'il était seul à être soumis aux astreintes quand ces dernières devaient être effectuées à deux, sans faire ressortir en quoi le salarié avait été soumis à une contrainte supplémentaire autre que celle à laquelle il était déjà soumis et pour laquelle il avait déjà été rémunéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qu'elle dirigeait, ce dont il résultait nécessairement l'existence d'astreintes, la Cour d'appel en ayant néanmoins retenu que la salariée n'établit pas l'obligation qui lui était faite par l'employeur de demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, a violé l'article L.3121-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme J... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Aux motifs propres que « la demande de rappels des contreparties d'astreinte est jugée infondée.

, salarié, la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des temps légaux de repos ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au vu de [la] même pièce 8 [du salarié récapitulant prétendument la plupart de ses interventions], s'agissant des interventions que monsieur L... avait effectuées lors de ses permanences d'astreinte, interventions considérées comme un temps de travail effectif en application de l'article L.

un travail au service de l'entreprise ; qu'il est de jurisprudence établie que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121 -1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L.