Article L. 3121-51 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52, après avis conjoint du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-10.734

à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52, après avis conjoint du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.

Extrait du texte

a précisé que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 (articles L. 212-15-3 et suivants recodifiés) du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; qu'or, l'accord conclu avec M. [Z] est valable car ayant fait l'objet d'un avenant ratifié par l'intéressé le 29 juin 2001, avenant pris en application d'un accord d'entreprise ; que force est de constater que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 18-26.551

a précisé que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 (articles L. 212-15-3 et suivants recodifiés) du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; qu'or, l'accord conclu avec M. [Z] est valable car ayant fait l'objet d'un avenant ratifié par l'intéressé le 29 juin 2001, avenant pris en application d'un accord d'entreprise ; que force est de constater que M.

Extrait du texte

2008 a précisé dans son article 19 que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restaient en vigueur. Ledit article 1. 3121-40 précisait que : « la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord prévoit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-10.592

2008 a précisé dans son article 19 que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restaient en vigueur. Ledit article 1. 3121-40 précisait que : « la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord prévoit.

Extrait du texte

22 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur et continuent à s'appliquer dans les conditions prévues par la législation antérieure jusqu'à leur révision ou dénonciation s'il s'agit d'accords à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code du travail en sa rédaction applicable à la présente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-10.571

22 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur et continuent à s'appliquer dans les conditions prévues par la législation antérieure jusqu'à leur révision ou dénonciation s'il s'agit d'accords à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code du travail en sa rédaction applicable à la présente.

Extrait du texte

administration les salariés itinérants non cadres au sens de l'art. L 3121-51 du code du travail sont donc des ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise exerçant à titre habituel et régulier une activité non sédentaire à l'extérieur de l'entreprise. Dans un arrêt du 5 novembre 2003 confirmé en 2008 la cour de cassation saisie de la question de la nature juridique du temps de trajet effectué par un formateur itinérant entre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 14-20.090

administration les salariés itinérants non cadres au sens de l'art. L 3121-51 du code du travail sont donc des ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise exerçant à titre habituel et régulier une activité non sédentaire à l'extérieur de l'entreprise. Dans un arrêt du 5 novembre 2003 confirmé en 2008 la cour de cassation saisie de la question de la nature juridique du temps de trajet effectué par un formateur itinérant entre.

Extrait du texte

que les accords conclus en application des articles L.3121-41 à L.3121-51, dans leur rédaction antérieure au 31.12.2008, date de publication de la loi du 20.08.2008, restent en vigueur ; QU'en l'espèce, la Société Guyane Automobile oppose à la demande de Monsieur Christian X... de se voir payer des heures supplémentaires qu'il dit avoir travaillées les samedis matin son statut de cadre soumis au forfait des 217 jours (devenus 218 avec la journée dite de solidarité), conformément à l'accord d'entreprise conclu le 13 janvier 2000 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.588

que les accords conclus en application des articles L.3121-41 à L.3121-51, dans leur rédaction antérieure au 31.12.2008, date de publication de la loi du 20.08.2008, restent en vigueur ; QU'en l'espèce, la Société Guyane Automobile oppose à la demande de Monsieur Christian X... de se voir payer des heures supplémentaires qu'il dit avoir travaillées les samedis matin son statut de cadre soumis au forfait des 217 jours (devenus 218 avec la journée dite de solidarité), conformément à l'accord d'entreprise conclu le 13 janvier 2000 .

Extrait du texte

disposant que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur) ; 2-4 M. X... reproche à l'employeur non pas l'existence ou la régularité de la réduction du temps de travail pour les cadres au moyen de'forfait jour annualisé'en exécution des accords collectifs de l'entreprise mais de n'avoir pas mis en place les mécanismes de contrôle prévu dans les accords pour s'assurer du respect de la dite réduction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.540

disposant que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur) ; 2-4 M. X... reproche à l'employeur non pas l'existence ou la régularité de la réduction du temps de travail pour les cadres au moyen de'forfait jour annualisé'en exécution des accords collectifs de l'entreprise mais de n'avoir pas mis en place les mécanismes de contrôle prévu dans les accords pour s'assurer du respect de la dite réduction.

Extrait du texte

un tel forfait pouvait être régularisé, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-51 du Code du Travail (anciennement L 212-15-3) a violé les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation ; ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une convention de forfait ne se présume pas ; l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à l'existence d'une rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.066

un tel forfait pouvait être régularisé, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-51 du Code du Travail (anciennement L 212-15-3) a violé les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation ; ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une convention de forfait ne se présume pas ; l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à l'existence d'une rémunération.

Extrait du texte

un tel forfait pouvait être régularisé, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-51 du Code du Travail (anciennement L 212-15-3) a violé les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation ; ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une convention de forfait ne se présume pas ; l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à l'existence d'une rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.067

un tel forfait pouvait être régularisé, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-51 du Code du Travail (anciennement L 212-15-3) a violé les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation ; ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une convention de forfait ne se présume pas ; l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à l'existence d'une rémunération.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-38 à L. 3121-51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.626

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-38 à L. 3121-51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et.