Code du travail
Article L. 3121-51 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3121-51
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;
2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-51
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-68.569
Cour de cassationdonné leur accord par écrit comme prévu aux articles L 3121-45 et L 3121-51 du Code du travail ; que Monsieur X... qui n'avait pas conclu un contrat répondant à ces critères ne pouvait être soumis à un forfait jour ; qu'omettant de répondre aux conclusions sur ce point la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 5° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque les conventions de forfait en jours sont envisageables, les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-68.569
donné leur accord par écrit comme prévu aux articles L 3121-45 et L 3121-51 du Code du travail ; que Monsieur X... qui n'avait pas conclu un contrat répondant à ces critères ne pouvait être soumis à un forfait jour ; qu'omettant de répondre aux conclusions sur ce point la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 5° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque les conventions de forfait en jours sont envisageables, les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-42.520
Cour de cassationL. 212-15-3-I, II et III anciens, devenus L. 3121-38, L. 3121-45 et L. 3121-51 nouveaux du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, qui est applicable aux pilotes d'hélicoptères affectés à la réalisation d'opérations civiles d'urgence et dont le temps de service est programmé, la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10 du code du travail correspond à une.
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L. 212-15-3-I, II et III anciens, devenus L. 3121-38, L. 3121-45 et L. 3121-51 nouveaux du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, qui est applicable aux pilotes d'hélicoptères affectés à la réalisation d'opérations civiles d'urgence et dont le temps de service est programmé, la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10 du code du travail correspond à une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.471
Cour de cassationà un cadre autonome par la convention de forfait annuel en jours (art. L 3121-51 du Code du travail) n'exclut pas la qualité de salarié et l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et notamment sa faculté d'adresser au salarié des instructions et des directives tendant à la bonne exécution et au contrôle de la prestation de travail; que pour retenir que l'employeur avait privé le salarié « de l'autonomie dont il jouissait d'organiser.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.471
à un cadre autonome par la convention de forfait annuel en jours (art. L 3121-51 du Code du travail) n'exclut pas la qualité de salarié et l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et notamment sa faculté d'adresser au salarié des instructions et des directives tendant à la bonne exécution et au contrôle de la prestation de travail; que pour retenir que l'employeur avait privé le salarié « de l'autonomie dont il jouissait d'organiser.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-51
Méthode et périmètre
Source et précautions
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