L. 3121-50 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il a ajouté que la correction opérée par l'employeur, qui a consisté à déduire 14 heures du volume de travail effectué en 2018 en les imputant sur les heures prétendument dues en 2017, constituait une récupération d'heures de travail non conforme aux dispositions de l'article L3121-50 du code du travail alors que l'objet de l'accord d'en… [...]
[...] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ Rôle N° RG 17/13003 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3KT SAS ESSO RAFFINAGE C/ Y... N... Copie exécutoire délivrée le : 27 NOVEMBRE 2020 à : Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° P 16-13.899 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1875 F-D Pourvoi n° G 15-23.504 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N] [S], épouse [G]. Admission du bureau d'aide ju… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Locatel holding, aux droits de laquelle est venue la société Sistema holding le 29 août 2007, en qualité de « Global Accounts Manager », responsable grands comptes, moyennant une rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable, garantie à hauteur de 47 00… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC soutient que la mise en oeuvre du dispositif litigieux aboutit également à sanctionner toute absence pour maladie, quelle qu'en soit sa durée, par la suppression d'un jour de RTT ; qu'elle affirme que la suppression d'un jour de réduction du temps de travail dès le premier jo… [...]