Article L. 3121-50 : texte et décisions associées

Extrait du texte

les articles 463 du code de procédure civile, L. 3121-26, L. 3121-44 à L. 3121-50 du code du travail. Alors 3°), en tout état de cause, que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge ne se prononce pas, dans le dispositif de sa décision, sur une prétention qu'il a examinée dans ses motifs ; qu'à supposer même que la cour d'appel se soit prononcée, dans ses motifs, sur la demande de M. [J] au titre des repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 16-13.899

les articles 463 du code de procédure civile, L. 3121-26, L. 3121-44 à L. 3121-50 du code du travail. Alors 3°), en tout état de cause, que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge ne se prononce pas, dans le dispositif de sa décision, sur une prétention qu'il a examinée dans ses motifs ; qu'à supposer même que la cour d'appel se soit prononcée, dans ses motifs, sur la demande de M. [J] au titre des repos.

Extrait du texte

Carrefour de [Localité 1], et sur le fondement de l'article L.3121-50 du Code du travail, qui énonce : - Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours ne bénéficie pas d'une réduction effective de sa durée de travail ou perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les ,sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-23.504

Carrefour de [Localité 1], et sur le fondement de l'article L.3121-50 du Code du travail, qui énonce : - Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours ne bénéficie pas d'une réduction effective de sa durée de travail ou perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les ,sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge.

Extrait du texte

travail et d'indemnité prévue par l'article L. 212-15-4 devenu l'article L. 3121-50 du code du travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, le montant de la rémunération variable pour 2009, alors, selon le moyen, que lorsque le droit à une rémunération variable a été prévu contractuellement et que les modalités exactes de versement de la prime doivent ensuite être définies chaque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.802

travail et d'indemnité prévue par l'article L. 212-15-4 devenu l'article L. 3121-50 du code du travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, le montant de la rémunération variable pour 2009, alors, selon le moyen, que lorsque le droit à une rémunération variable a été prévu contractuellement et que les modalités exactes de versement de la prime doivent ensuite être définies chaque.

Extrait du texte

en fonction du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail ; qu'il résulte de ce qui précède que la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC n'apporte aux débats aucun élément démontrant que la SA PRYSMIAN ENERGIE CÂBLES ET SYSTÈMES FRANCE aurait supprimé des jours de RTT sans respecter les exigences légales sus rappelées ; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter la Fédération de la Métallurgie CFECGC de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.762

en fonction du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail ; qu'il résulte de ce qui précède que la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC n'apporte aux débats aucun élément démontrant que la SA PRYSMIAN ENERGIE CÂBLES ET SYSTÈMES FRANCE aurait supprimé des jours de RTT sans respecter les exigences légales sus rappelées ; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter la Fédération de la Métallurgie CFECGC de.