Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.214

la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.215

la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.

Extrait du texte

susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté que les fiches récapitulatives produites par l'intéressé intégraient des temps de trajet, retient que ces fiches sont confortées par des relevés de nuits d'hôtel ou des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.609

susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté que les fiches récapitulatives produites par l'intéressé intégraient des temps de trajet, retient que ces fiches sont confortées par des relevés de nuits d'hôtel ou des.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié ne regagne pas son domicile chaque soir, le temps de déplacement professionnel pour se rendre du lieu où il prend son repos quotidien au lieu d'exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif mais doit faire l'objet d'une contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet du domicile au lieu habituel de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-12.516

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié ne regagne pas son domicile chaque soir, le temps de déplacement professionnel pour se rendre du lieu où il prend son repos quotidien au lieu d'exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif mais doit faire l'objet d'une contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet du domicile au lieu habituel de travail .

Extrait du texte

le pays où il effectuait sa mission, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du Code du travail ; ALORS QUE 5°) les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié., en ce compris les primes et indemnités qui sont la contrepartie directe du travail fourni par le salarié ou qui sont inhérentes à la nature de ce contrat de travail ; que la Cour d'appel n'a pris en compte, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-14.534

le pays où il effectuait sa mission, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du Code du travail ; ALORS QUE 5°) les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié., en ce compris les primes et indemnités qui sont la contrepartie directe du travail fourni par le salarié ou qui sont inhérentes à la nature de ce contrat de travail ; que la Cour d'appel n'a pris en compte, pour.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de cette demande, M. L... fait valoir en substance que la société Canal Plus lui a imposé des forfaits jours alors qu'aucun accord collectif ne permettait le recours à ce type de convention et qu'il a accompli des heures supplémentaires demeurées impayées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.698

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de cette demande, M. L... fait valoir en substance que la société Canal Plus lui a imposé des forfaits jours alors qu'aucun accord collectif ne permettait le recours à ce type de convention et qu'il a accompli des heures supplémentaires demeurées impayées .

Extrait du texte

), ne peut prétendre à aucune contrepartie en application de l'article L. 3121-4 du code du travail dès lors que son affectation au sein même de l'établissement de Melun (Seine et Marne) résultait d'avenants temporaires à son contrat de travail – ses pièces 4, 6, 7 – pour ainsi constituer son « lieu habituel de travail » au sens du texte précité ; -La seconde (janvier/octobre 2009), l'appelant, demandeur en paiement d'une contrepartie et sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-10.960

), ne peut prétendre à aucune contrepartie en application de l'article L. 3121-4 du code du travail dès lors que son affectation au sein même de l'établissement de Melun (Seine et Marne) résultait d'avenants temporaires à son contrat de travail – ses pièces 4, 6, 7 – pour ainsi constituer son « lieu habituel de travail » au sens du texte précité ; -La seconde (janvier/octobre 2009), l'appelant, demandeur en paiement d'une contrepartie et sur.

Extrait du texte

qu'ainsi, seules sont applicables au présent litige les dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail aux termes desquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif et le temps de déplacement, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.815

qu'ainsi, seules sont applicables au présent litige les dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail aux termes desquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif et le temps de déplacement, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Extrait du texte

heures supplémentaires figurant sur ces décomptes, a violé les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour considérer que la demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par les relevés journaliers manuscrits établis par le salarié, à énoncer que le liquidateur représentant l'employeur ne pouvait se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents et devait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-16.147

heures supplémentaires figurant sur ces décomptes, a violé les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour considérer que la demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par les relevés journaliers manuscrits établis par le salarié, à énoncer que le liquidateur représentant l'employeur ne pouvait se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents et devait.

Extrait du texte

heures supplémentaires figurant sur ces décomptes, a violé les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour considérer que la demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par les relevés journaliers manuscrits établis par le salarié, à énoncer que le liquidateur représentant l'employeur ne pouvait se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents et devait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-16.144

heures supplémentaires figurant sur ces décomptes, a violé les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour considérer que la demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par les relevés journaliers manuscrits établis par le salarié, à énoncer que le liquidateur représentant l'employeur ne pouvait se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents et devait.

Extrait du texte

heures supplémentaires figurant sur ces décomptes, a violé les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour considérer que la demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par les relevés journaliers manuscrits établis par le salarié, à énoncer que le liquidateur représentant l'employeur ne pouvait se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents et devait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-16.145

heures supplémentaires figurant sur ces décomptes, a violé les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour considérer que la demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par les relevés journaliers manuscrits établis par le salarié, à énoncer que le liquidateur représentant l'employeur ne pouvait se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents et devait.

Extrait du texte

heures supplémentaires figurant sur ces décomptes, a violé les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour considérer que la demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par les relevés journaliers manuscrits établis par le salarié, à énoncer que le liquidateur représentant l'employeur ne pouvait se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents et devait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-16.146

heures supplémentaires figurant sur ces décomptes, a violé les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour considérer que la demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par les relevés journaliers manuscrits établis par le salarié, à énoncer que le liquidateur représentant l'employeur ne pouvait se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents et devait.