Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

travail et non comptabilisées ; il est constant qu'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas sauf exception considérée comme du temps de travail ; en revanche, le temps de déplacement entre deux chantiers est assimilé à du temps de travail effectif de même que le temps de trajet entre l'entreprise et le lieu de chantier lorsque le salarié est tenu de passer par l'entreprise avant d'être transporté sur le chantier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-20.842

travail et non comptabilisées ; il est constant qu'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas sauf exception considérée comme du temps de travail ; en revanche, le temps de déplacement entre deux chantiers est assimilé à du temps de travail effectif de même que le temps de trajet entre l'entreprise et le lieu de chantier lorsque le salarié est tenu de passer par l'entreprise avant d'être transporté sur le chantier .

Extrait du texte

A cet égard, il y a lieu de rappeler que par application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. En outre, les temps de repas et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.451

A cet égard, il y a lieu de rappeler que par application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. En outre, les temps de repas et.

Extrait du texte

A cet égard, il y a lieu de rappeler que par application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. En outre, les temps de repas et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.452

A cet égard, il y a lieu de rappeler que par application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. En outre, les temps de repas et.

Extrait du texte

un temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, outre l'omission initiale des jours de RTT, il apparaît que Mme I... a comptabilisé des temps de trajet en temps de travail qui ne sauraient être retenus ; qu'elle retient en outre une part de temps de travail qu'elle qualifie d'administratif en faisant valoir que le temps passé en entretien ne permet pas d'assurer le suivi écrit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-27.072

un temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, outre l'omission initiale des jours de RTT, il apparaît que Mme I... a comptabilisé des temps de trajet en temps de travail qui ne sauraient être retenus ; qu'elle retient en outre une part de temps de travail qu'elle qualifie d'administratif en faisant valoir que le temps passé en entretien ne permet pas d'assurer le suivi écrit .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la demande en rappel d'heures supplémentaires du salarié formée à partir d'avril 2007.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-11.075

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la demande en rappel d'heures supplémentaires du salarié formée à partir d'avril 2007.

Extrait du texte

prise de service d'octobre 2008 à novembre 2009, aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos ; que par ailleurs, si le salarié est contraint.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-29.653

prise de service d'octobre 2008 à novembre 2009, aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos ; que par ailleurs, si le salarié est contraint.

Extrait du texte

pour le trajet TTE d'octobre 2008 à novembre 2009, aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos ; que par ailleurs, si le salarié est contraint.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-29.654

pour le trajet TTE d'octobre 2008 à novembre 2009, aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos ; que par ailleurs, si le salarié est contraint.

Extrait du texte

1981 ; que la société Auto Bilan France rappelle qu'en vertu de l'article L.3121-4 du code de travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail n'est pas un temps de travail effectif, et qu'un dépassement éventuel du temps normal ne peut donner lieu qu'à des contreparties en repos ou en argent fixées par la convention collective (en l'espèce 25%) ; qu'elle fait plaider que M. [T], dont le contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-30.098

1981 ; que la société Auto Bilan France rappelle qu'en vertu de l'article L.3121-4 du code de travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail n'est pas un temps de travail effectif, et qu'un dépassement éventuel du temps normal ne peut donner lieu qu'à des contreparties en repos ou en argent fixées par la convention collective (en l'espèce 25%) ; qu'elle fait plaider que M. [T], dont le contrat.

Extrait du texte

Aux motifs que sur la demande d'indemnité de déplacement, si l'article L. 3121-4 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il prévoit, en son deuxième alinéa, que si ce temps dépasse le lemps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-22.405

Aux motifs que sur la demande d'indemnité de déplacement, si l'article L. 3121-4 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il prévoit, en son deuxième alinéa, que si ce temps dépasse le lemps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie.

Extrait du texte

par [Localité 3] ; qu'il a méconnu ainsi les dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail, selon lesquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; [D] [C] n'a pas étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à la S.A.S. EQUATOR, au siège de laquelle le salarié ne passait qu'une part minime de son temps, de répondre en fournissant ses propres éléments .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-26.210

par [Localité 3] ; qu'il a méconnu ainsi les dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail, selon lesquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; [D] [C] n'a pas étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à la S.A.S. EQUATOR, au siège de laquelle le salarié ne passait qu'une part minime de son temps, de répondre en fournissant ses propres éléments .

Extrait du texte

des prestataires de services, et, par fausse application, l'article L. 3121-4 du Code du travail tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. QUATRIEMENT, sur le temps de trajet entre le domicile et le « lieu de travail habituel » ; 6° ALORS, subsidiairement, QU'il résulte de l'ancien article L.212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et de l'article L.3121-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-17.797

des prestataires de services, et, par fausse application, l'article L. 3121-4 du Code du travail tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. QUATRIEMENT, sur le temps de trajet entre le domicile et le « lieu de travail habituel » ; 6° ALORS, subsidiairement, QU'il résulte de l'ancien article L.212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et de l'article L.3121-4 du Code du travail.

Extrait du texte

1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions prévues par les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; que pour rejeter la demande de rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a retenu que jamais aucun accord n'était intervenu entre les parties pour convenir de la rémunération de Nicolas X... sur la base d'un forfait ; qu'en se fondant sur le non-respect des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions prévues par les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; que pour rejeter la demande de rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a retenu que jamais aucun accord n'était intervenu entre les parties pour convenir de la rémunération de Nicolas X... sur la base d'un forfait ; qu'en se fondant sur le non-respect des articles L.