Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 23

, prétendre à bénéficier d'heures de délégation au titre de ce mandat'; Considérant qu'il peut, par contre, solliciter une indemnisation pour son mandat de membre du CHSCT, du 16 mars 2009 au 16 mars 2011, étant observé que le dernier mois pour lequel il sollicite le paiement d'heures de délégation est le mois de juin 2010 ; Considérant que l'article L.3121-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière'; Qu'en conséquence, le temps de trajet des représentants du personnel ne constitue pas, comme pour les salariés…

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui autorise l'employeur à déduire de l'indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en raison de la maladie durant une partie du préavis au motif que, bien que dispensé par l'employeur, le salarié ne pouvait l'exécuter

; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X..., travaillant au sein du service après-vente, a été amené à effectuer de nombreux déplacements chez les clients comme en attestent les « rapports de déplacement » personnalisés, versés aux débats, comportant les visas des clients, du salarié et les dates et nature d'intervention, leur durée et les temps de trajet ; qu'en application de l'article L.

; qu'ainsi, lorsque le contrat de travail prévoit au bénéfice du salarié un remboursement du kilométrage effectué avec son véhicule personnel, sans précision ni restriction, le kilométrage effectué s'entend de celui afférent aux déplacements entre deux lieux de travail et n'inclut pas les trajets domicile/ lieu de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3121-4 du code du travail.

de repasser par l'agence pour prendre possession du matériel », sans préciser en quoi ce document ou les attestations également produites par la salariée (cf. arrêt attaqué p. 4) étaient de nature à identifier clairement la part des temps de trajet reliant deux lieux de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de la société L'INVENTORISTE et du bordereau de pièces annexé que l'employeur produisait aux débats, outre le « détail des jours en inventaire ou en mission de Melle X... de 2003 à 2008 », un document intitulé « relevé horaire Delphine X...

fait l'objet d'une contrepartie en repos ou en argent ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de contrepartie financière au titre des temps de déplacement, la cour d'appel a énoncé que le salarié était contractuellement tenu d'effectuer des déplacements ; en statuant de la sorte, par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les trajets litigieux dérogeaient au temps normal de trajet que mettait M. X... pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

le cadre d'une clause de mobilité et ne constituant pas un temps de travail, sans exiger de la Société EOLES FUTUR qu'elle ne justifie des horaires réalisés et qu'elle ne précise éventuellement les heures de déplacement accomplies en-dehors de ces horaires, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L.3171-4 et L.3121-4 du Code du travail.

niveau d'ancienneté et de responsabilité et d'avoir connu une baisse inexpliquée des remboursements correspondant à ses frais de déplacement constituaient des faits suffisamment graves pour faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

employeur faisant état de ce que le passage au siège de l'entreprise en début et en fin de service ne revêtait aucun caractère obligatoire, et avait pour seul but de permettre aux salariés de bénéficier des moyens de transport mis à leur disposition gratuitement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune attestation citée par la cour d'appel ne faisant état de la situation particulière de M.

employeur faisant état de ce que le passage au siège de l'entreprise en début et en fin de service ne revêtait aucun caractère obligatoire, et avait pour seul but de permettre aux salariés de bénéficier des moyens de transport mis à leur disposition gratuitement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune attestation citée par la cour d'appel ne faisant état de la situation particulière de M.

3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Alain X... de sa demande tendant au paiement des sommes de 12. 802, 14 € à titre de rappel de salaire pour temps de trajet, de 1. 280, 21 € au titre des congés payés afférents et de 2. 470, 81 € au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; que M. X...

; que cette nouvelle affectation ayant eu pour effet d'allonger le temps de trajet entre le domicile de M. X... et son lieu habituel de travail, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité au titre des frais de trajet supplémentaires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble L.